le contrat d'assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à une intervention des autorités de surveillance ou empêchant, en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit, ledit établissement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur d'obtenir réparation au titre des dommages subis ou des frais engagés par l'établissement de crédit, sauf événements survenant après l'engagement d'un
e procédure de mise sous administration judiciaire ou de liquidation à l'encontre de l'établissement de crédit, sous réserve que le contrat d'assurance peut exclure toute amende, tou
te pénalité ou tout dommage-intérêt ...[+++] punitif résultant d'une action des autorités compétentes;
the insurance policy has no exclusions or limitations triggered by supervisory actions or, in the case of a failed credit institution, that preclude the credit institution receiver or liquidator, from recovering for damages suffered or expenses incurred by the credit institution, except in respect of events occurring after the initiation of receivership or liquidation proceedings in respect of the credit institution; provided that the insurance policy may exclude any fine, penalty, or punitive damages resulting from actions by the competent authorities;
