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Garantir la créance
Garantir un droit
Garantir une créance
Garantir une créance
Garantir une créance en argent
Garantir une dette

Traduction de «Garantir une créance en argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantir une créance en argent | garantir une dette

secure


garantir une créance [ garantir un droit ]

secure a claim






garantir une créance (maritime)

to secure a maritime claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines des restrictions que nous imposons à nos administrations portuaires concernant l'utilisation de leur propriété pour garantir une créance et leur permettre de transformer cela en flux de trésorerie.bon nombre de ces mesures sont des coûts cachés que le gouvernement fédéral impose à ces organisations au lieu de, à tout le moins, leur laisser cet argent pour qu'elles le réinvestissent.

Some of the limitations that we place on our port authorities around the use of their property in terms of securing it against debt and being allowed to translate it into cash flow, many of those things are hidden costs that the federal government is actually charging these organizations money as opposed to, at the very least, leaving that money in their hands for reinvestment.


En fin de compte, les agriculteurs sont protégés et on laisse à l'industrie le soin de déterminer si l'assurance privée est la solution idéale pour garantir les créances dans ce monde nouveau.

In the end, farmers are protected and let the industry figure out whether commercial insurance is the answer to protect their receivables in the new world.


Le sénateur Rivard : Je comprends que votre industrie est dans une situation précaire, les marges de profit ne sont pas élevés, mais je me demande l'impact que cela pourrait avoir dans la population pour les autres secteurs si le gouvernement joue ce rôle de garantir vos créances.

Senator Rivard: I appreciate that your industry is fragile, with margins being low and so forth, but I wonder what kind of impact this would have on Canadians in other sectors if the government were to intervene to secure your debt.


Comme le ministère de la Défense nationale n’a pas dépensé l’argent cette année, le Plan d’action économique va garantir que tout cet argent demeurera disponible pour les Forces armées canadiennes dans les années futures.

Since the Department of National Defence did not spend the money this year, the economic action plan will ensure that all this money will remain available to the Canadian Armed Forces in future years.


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2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.

2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.


(12 ) Il devrait être possible de recourir à une ordonnance de saisie conservatoire aux fins de garantir des créances déjà exigibles.

(12) The Preservation Order should be available for the purpose of securing claims that have already fallen due.


F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,

F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,


F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,

F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,


F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes, parfois contournés du fait même de ces différences,

F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,


Enfin, comme c’est déjà le cas, le paragraphe 26(6) de la LAPI autorise le Ministre à consentir des prêts à la CCB ou à garantir les créances de la Commission relativement aux ventes de grains à crédit.

Finally, as is already the case, subsection (6) allows the Minister to make loans to the CWB, or to guarantee payment to the corporation of amounts owed to it in respect of the sale of grain on credit.




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Garantir une créance en argent ->

Date index: 2022-03-03
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