Maintenant, je voudrais discuter de la date d'entrée en vigueur dont traite le dernier article du projet de loi, soit l'article 42. Que ce soit dans l'amendement G-12 ou dans le texte original, on dit que les dispositions, de façon générale, entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret.
Whether in amendment G-12 or in the original Bill, I read that, generally speaking, the provisions will come into force two years after royal assent or, in the meantime, at a date or dates fixed by order in council.