L’article 9 des Lignes directrices, intitulé « Garde partagée », prévoit que, si un époux exerce son droit d’accès auprès d’un enfant ou en a la garde physique pendant au moins 40 p. 100 du temps au cours d’une année, le montant de l’ordonnance alimentaire doit refléter, en plus des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux, les coûts plus élevés associés à la garde partagée ainsi que les ressources, les besoins et, d’une façon générale, la situation de chaque époux et de tout enfant concerné.
Section 9 of the Guidelines is entitled " Shared custody" . It provides that where a spouse has a right of access to, or has physical custody of, a child for not less than 40% of the time over the course of a year, the amount of the child support order must reflect, in addition to the table amounts for each spouse, the increased costs of the shared custody arrangements and the conditions, means, needs and other circumstances of each spouse and any children involved.
