Fait encore plus important, la loi autorisait le recours à la force, au besoin, pour arraisonner les navires contrevenant aux contingents établis par l'OPANO, à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de 200 milles< 28> . Le gouvernement avait précisé que c'étaient les bateaux sans nationalité et les navires battant un pavillon de complaisance qui menaçaient le plus les stocks chevauchants, mais les autres navires, y compris les bateaux battant un pavillon de l'UE, n'étaient pas exemptés de l'application du projet de loi C-29.
< 27> Most importantly, the legislation provided for the use of force, if necessary, to arrest vessels that were violating NAFO quotas either inside or outside the 200-mile limit.< 28> Although the government said that stateless and flag-of-convenience vessels constituted the major threat to the conservation of straddling stocks, other categories of vessels, including those flying the colours of EU countries, were not exempted from the provisions of Bill C-29.
