Traduction de «Gel de FIÉ » (Français → Anglais) :

Il convient d’appliquer le présent règlement à compter du 30 mai 2002 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la légalité du règlement annulé,

S'il se fie à la compétence du médecin lorsqu'il s'agit d'implants au gel de silicone, pourquoi ne fait-il pas de même dans le cas de personnes atteintes du sida qui ont besoin de ces médicaments pour vivre?

Si on se fie au projet de loi qui est présenté, le Canada pourrait ratifier la Convention pour la répression du financement du terrorisme, convention internationale, qui vise le gel des biens des terroristes en interdisant de se servir d'un bien appartenant à une personne qui se livre à des activités terroristes et en interdisant de rendre disponibles des biens, des services financiers ou connexes à des terroristes (1300) Ces mesures permettent à un juge de la Cour fédérale d'ordonner le blocage et la saisie de biens utilisés à des fins d'activités terroristes.

Alors, nous sommes agréablement surpris que le Parti réformiste présente ces amendements parce que supprimer l'ensemble de ces dispositions concernant le gel salarial des fonctionnaires de la fonction publique canadienne signifie que le Parti réformiste, in extenso, revient à de meilleures dispositions face à des droits fondamentaux comme celui de la négociation collective. Cela veut dire, si on se fie au raisonnement et aux actions du Parti réformiste posées ce matin en présentant ces motions, que ces gens-là ont de meilleures dispositions maintenant face à la négociation collective comme telle, face aux droits des travailleurs et qu'il ...[+++]s seraient prêts à revenir, je dirais, à l'ancien système qui consistait à se parler, qui consistait, pour le gouvernement et ses fonctionnaires, à alimenter un dialogue constructif, une synergie sur l'ensemble des conditions de travail (1030) Cela veut dire qu'ils sont en faveur des nouveaux modèles qu'on nous présente un peu partout dans le monde, qui font que la collaboration entre les travailleurs de l'État et le gouvernement permet d'en arriver à des solutions constructives pour contrôler les finances publiques ou l'évolution de ces finances publiques pour en arriver à des déficits annuels moins considérables que ceux qu'on retrouve année après année dans l'administration publique canadienne.