Traduction de «Gestion coordonnée des modes de prestation » (Français → Anglais) :

gestion intégrée des modes de prestation [ gestion de tous les modes de prestation ]

Directeur - Obtention de modes de prestation de services importants [ DOMPSI | Directeur - Équipe de gestion opérationnelle ]

réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la ...[+++]gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publi ...[+++]cs; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;

ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services p ...[+++]ublics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;

v. réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la ...[+++]gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;