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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de la victime
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute légère
Faute ordinaire
Faute partagée
Faute simple
Gestion des alarmes
Gestion des anomalies
Gestion des fautes
Levis culpa

Traduction de «Gestion des fautes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestion des anomalies | gestion des alarmes | gestion des fautes

fault management | FM


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance




faute de la victime | faute partagée

contributory negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le FEI est responsable devant l'autorité de gestion de l'exécution, avec un soin et une diligence professionnels, de ses devoirs et obligations en vertu du présent accord de financement, et de toute perte résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de sa part.

The EIF shall be liable to the Managing Authority for the performance of its duties and obligations under this Funding Agreement with a professional degree of care and diligence and for any loss resulting from its wilful misconduct or gross negligence.


résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens».

arose from the use of any assets owned by States participating in the EU crisis management operation, provided that the assets were used in connection with the operation and except in case of gross negligence or wilful misconduct of EU crisis management operation personnel using those assets’.


Les mesures d'accompagnement du secteur de la banane sont limitées à 2013 et si, du strict point de vue de la gestion, il faut que ces pays puissent gérer de manière efficace les ressources qui vont être dégagées dans le cadre du règlement ICD (MAB), du strict point de vue du développement, il est évident que l'impact de ces accords doit encore être soigneusement mesuré, non seulement jusqu'en 2013, mais aussi jusqu'en 2020.

The banana accompanying measures only run until 2013 and while, in strictly management terms, those countries have to be able efficiently to manage the resources that will be provided under the DCI (BAM) Regulation, in strictly development terms it is clear that the impact of the agreements must continue to be carefully assessed, not just until 2013, but also up to 2020.


Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 624-3 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actifs et peut être condamné à supporter en totalité ou partie les dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles (168).

The director of a natural person may be declared liable, on the basis of Article L.624-3 of the Commercial Code, even if his act of mismanagement is only one of the causes of the shortfall in assets and may be ordered to bear in whole or in part the social debts, even if his mismanagement is the cause of only a part of them (168).


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Toutefois, la Commission estime que les autorités françaises n’ont pas démontré, à la lumière des règles en matière d’aides d’État, en quoi les fautes de gestion de l’État susmentionnées préjudiciables à l’entreprise sont des fautes que tout autre actionnaire privé en économie de marché aurait pu commettre.

However, the Commission takes the view that the French authorities have not shown, in the light of the rules on State aid, in what respect the aforesaid acts of mismanagement of the State prejudicial to the undertaking are acts which any other private shareholder in a market economy might have carried out.


En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].

In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


Tous les acteurs doivent disposer d'un système de gestion, il faut des certificats de sécurité communs pour le personnel, le matériel roulant et les gestionnaires de l'infrastructure.

All players must have a management system, and there must be common safety certificates for staff, for rolling stock and also for the infrastructure manager.




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Gestion des fautes ->

Date index: 2022-06-01
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