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4.7
Gestionnaire de système de paiement
Gestionnaire expert - SGD
Gestionnaire expert - Système de gestion des détenus
Paiement intra-UE
Paiement intracommunautaire
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
STFB
Service de paiement électronique pour voyageurs
Système Target
Système billettique à carte à puce
Système de PTPNI
Système de clearing
Système de compensation
Système de déboursés d'élection
Système de gestion des paiements de transfert
Système de paiement
Système de paiement au bureau du directeur du scrutin
Système de paiement à carte intelligente
Système de paiement à carte à puce
Système de paiement électronique
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système des paiements directs
Système électronique de transfert de fonds
TARGET2
Transaction intra-eurosystème

Traduction de «Gestionnaire de système de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestionnaire de système de paiement

payment systems operator


système billettique à carte à puce | système de paiement à carte à puce | système de paiement à carte intelligente

smart card payment system | smart card transaction system


Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union

Working Group on EU Payment Systems


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]


service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique

user's electronic payment service | electronic payment services user service


gestionnaire expert - SGD [ gestionnaire expert - Système de gestion des détenus ]

Business Manager - OMS [ Business Manager - Offender Management System ]


Système de paiement au bureau du directeur du scrutin [ Système de déboursés d'élection ]

Returning Officers Payment System [ Election Payment System ]


paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
42 (1) Si le système de paiement désigné n’a pas de gestionnaire canadien, les participants canadiens sont, à l’égard de ce système, assimilés au gestionnaire. Ils ont solidairement les mêmes droits et les mêmes obligations aux termes de la présente partie et le ministre ne peut prendre que contre eux les recours qu’il pourrait prendre contre le gestionnaire du système de paiement.

in the same manner and to the same extent as if the Canadian participants were the manager of the designated payment system on which those obligations and rights are imposed or conferred and, for that purpose, any action that the Minister may take in respect of the manager of the designated payment system may only be taken in respect of its Canadian participants.


(3) Le ministre peut préciser dans ses instructions que le gestionnaire du système de paiement désigné ou un participant doit, dans le délai qu’il estime nécessaire :

(3) The Minister may specify in a directive that a manager of a designated payment system or a participant shall, within such time as the Minister considers necessary,


Ces systèmes couvrent aussi en général les services de paiement proposés par des opérateurs de télécommunications, pour lesquels le gestionnaire du système est à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.

Such systems also typically include payment services offered by telecommunication providers where the scheme operator is the payment service provider both to the payer and to the payee, as well as internal systems of banking groups.


Ces systèmes couvrent aussi en général les services de paiement proposés par des opérateurs de télécommunications, pour lesquels le gestionnaire du système est à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.

Such systems also typically include payment services offered by telecommunication providers where the scheme operator is the payment service provider both to the payer and to the payee, as well as internal systems of banking groups.


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Avant de modifier les lignes directrices conformément au deuxième alinéa ou de proposer l'adoption des lignes directrices visées au premier alinéa, la Commission s'assure que des évaluations d'impact ont été menées et que toutes les parties concernées ont été consultées, entre autres, le cas échéant, les fournisseurs, les clients, les utilisateurs du système, les gestionnaires des réseaux de transport, les gestionnaires des systèmes de distribution, les gestionnaires de terminaux GNL et les gestionnaires d'installations de stockage, a ...[+++]

Before the Commission amends the guidelines, as provided for in the second subparagraph, or before proposing to adopt the guidelines referred to in the first subparagraph, it shall ensure that impact assessments have been carried out and that all the relevant parties have been consulted, including, as appropriate, supply undertakings, customers, system users, transmission system operators, distribution system operators, LNG system operators and storage system operators, relevant (industry) associations, technical bodies and stakeholder platforms.


(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataire ...[+++]

(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and ...[+++]


(3 quinquies) «système de paiement ouvert»: un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, étant entendu qu'un système de paiement exclusif qui a concédé ses droits de propriété intellectuelle à des tiers ou à des agents ne devient pas un système de paiement ouvert par l'effet de cette concession;

(3d) “open payment system” means a payment system in which the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, provided that any proprietary payment system which has licensed its intellectual property for use by third parties or agents shall not constitute an open payment system by virtue of such licensing activity;


Dans ce cas, toutefois, toute mesure que le ministre pourrait prendre à l’égard d’un gestionnaire du système de paiements ne s’appliquerait qu’aux participants canadiens.

In that case, however, any action which the Minister would take with respect to a manager of the payment system would apply only to the Canadian participants.


Le processus retenu dans le projet de loi pour la désignation d'un système de paiement est exhaustif et oblige le ministre à consulter les gestionnaires des systèmes de paiement et les participants avant d'émettre l'avis de désignation.

The process for designating a payment system in the proposed legislation is very extensive and would require the minister to consult with payment system managers and participants before notification of designation.


Il serait possible de le faire, mais, si le gestionnaire du système de paiement et les participants tenaient compte des préoccupations du ministre, il ne serait pas nécessaire de procéder à cette désignation.

It is possible, but if the payment system manager and participants addressed the concerns of the minister, there would not be a need to designate.


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