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Accord sur les relations cinématographiques
GPRA
Gouvernement provisoire de la République algérienne
Gouvernement provisoire de la révolution algérienne

Traduction de «Gouvernement provisoire de la République algérienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Gouvernement provisoire de la République algérienne | Gouvernement provisoire de la révolution algérienne | GPRA [Abbr.]

Provisional Government of the Algerian Republic | GPRA [Abbr.]


Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis


Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]


Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement du Canada, et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire [ Accord sur les relations cinématographiques ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria concerning Cinematographic Relations [ Agreement concerning Cinematographic Relations ]


Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement provisoire de la République arabe d'Égypte.

14. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, and the interim Government of the Arab Republic of Egypt.


15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement provisoire de la République arabe d'Égypte.

15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security, the governments and parliaments of the Member States, and the interim Government of the Arab Republic of Egypt.


Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

The Government of Canada and the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria, desiring to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, have agreed as follows:


PARTIE 1 CONVENTION SIGNÉE LE 28 FÉVRIER 1999CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

PART 1 CONVENTION SIGNED ON FEBRUARY 28, 1999CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF CANADA AND THE GOVERNMENT OF THE PEOPLE’S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND ON CAPITAL


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15. Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 3, telle que modifiée par le protocole dont le texte figure à la partie 2 de cette annexe.

15. In this Part, “Convention” means the Convention between the Government of Canada and the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria set out in Part 1 of Schedule 3, as amended by the protocol set out in Part 2 of that Schedule.


Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés dûment autorisés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention.

At the moment of signing the Convention between the Government of Canada and the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital the undersigned, duly authorized, have agreed on the following provisions which shall be an integral part of the Convention.


POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE :

FOR THE GOVERNMENT OF THE PEOPLE’S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA:


12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement provisoire de la République tunisienne ainsi qu'aux institutions et États membres de l'Union pour la Méditerranée.

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the interim government of the Republic of Tunisia and to the institutions and Member States of the Union for the Mediterranean.


30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au gouvernemen ...[+++]

30. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission, the Governments and Parliaments of the Member States, the Government and Parliament of the Syrian Arab Republic, the Government and Parliament of the Republic of Yemen, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Parliament of the Kingdom of Bahrain, the Government and Parliament of the Kingdom of Saudi Arabia, the Transitional National Council, the Government and Parliament of the Kingdom of Morocco, the Govern ...[+++]


39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au conseil nation ...[+++]

39. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and Parliament of the Syrian Arab Republic, the Government and Parliament of the Republic of Yemen, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Parliament of the Kingdom of Bahrain, the Transitional National Council, the Government and Parliament of the Kingdom of Morocco, the Government and Parliament of the People's Democratic Republic of Alg ...[+++]




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Date index: 2023-07-26
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