Auparavant, ces dispositions étaient importantes parce qu’elles autorisaient les règlements qui pouvaient avoir pour effet de soumettre une certaine c
lasse ou un certain grade de blé ou d’orge au système de mise en commun de la CCB et de mettre
sur pied un compte distinct pour ce genre de grain (ce qui est la raison pour laquelle la CCB avait créé quatre comptes distincts de mise en commun pour le blé, le blé durum, l’orge et l’orge désignée - ces désignations ont été effectuées par règlement à l’égard de l’orge désignée et du blé dur
...[+++]um ambré 29). Les dispositions de la LAPI ressemblent aux anciennes dispositions, avec les exceptions suivantes :
Previously, the importance of these provisions was that a regulation made under them could bring a certain class or grade of wheat or barley under the CWB’s pooling system, and provide for a separate pool for that type of grain (this is why the CWB maintains four separate pools for wheat, durum, barley and designated barley - designations were made in the regulations in respect of designated barley as well as amber durum wheat).29 The provisions of the Interim Operations Act resemble the old provisions, with the following exceptions:
