Traduction de «Grand preneur » (Français → Anglais) :

L’article 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 prescrit que « lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants : €1239,47 par sinistre, lorsque le preneur d’assurance est une personne physique ; ou €4957,87 par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale».

188. En ce qui concerne les accords de licence entre non-concurrents, les obligations d'usage captif peuvent comporter deux grands risques pour la concurrence: a) une restriction de la concurrence intratechnologique sur le marché de la fourniture des facteurs de production et b) une exclusion de l'arbitrage entre preneurs, qui confère au donneur une plus grande possibilité d'imposer des redevances discriminatoires aux preneurs.

(23) considérant que, dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; que, afin de profiter pleinement de cette diversité et d'une concurrence accrue, il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins; que cette nécessité d'informations est d'autant plus importante que la durée des engagements peut être très longue; qu'il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui ...[+++] lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat;

Cette directive introduit une distinction entre "grands risques" et "risques de masse" qui est particulièrement intéressante pour les entreprises. Tandis que le preneur d'assurances "risques de masse" est censé avoir besoin d'une protection nationale, celui qualifié de "grand risque" est réputé capable de défendre ses propres intérêts et de décider du choix de son assureur au sein du marché commun.

- Un autre type de protection que nous avons proposé consiste dans l'application du droit des contrats du preneur d'assurance, sauf pour les grands risques ou quand des circonstances particulières permettent au preneur d'assurance d'opter pour l'application d'un autre droit.

A cet égard, il me semble extrêmement important de faire en sorte que la création de pools d'assurances et d'autres mécanismes de coopération ne conduise pas à une domination excessive de quelques grands assureurs, ni à une réduction de la concurrence, qui se ferait au détriment des preneurs d'assurance.