Si, après une période de quatre mois, le litige n’est pas réglé et s’il n’a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales, à la demande d’une des parties, coordonnent leurs efforts pour parvenir au règlement du litige conformément aux dispositions prévues à l’article 8 et en tenant le plus grand compte de tout avis adopté par l’ORECE.
If after four months the dispute is not resolved, where the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to resolve the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8 and taking the utmost account of any opinion adopted by BEREC.
