Traduction de «Gravité artificielle comme contre-mesure » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a renforcé ce jour les mesures restrictives imposées par l'UE à l'encontre des responsables de la répression qui continue d'être exercée contre la société civile, l'opposition politique et les médias indépendants en Biélorussie.

3. attire l'attention sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de reconnaître et de condamner ces crimes comme crime contre l'huma ...[+++]nité et comme crime de guerre, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie;

Le projet de loi propose un ensemble de réformes du droit pénal qui portent sur cinq éléments clés: renforcer les dispositions concernant la pornographie juvénile pour répondre aux préoccupations persistantes; accroître la protection des adolescents contre une exploitation sexuelle par des personnes qui profitent de leur vulnérabilité; renforcer certaines dispositions concernant la peine prévue en cas d'infractions commises contre des enfants, y compris les mauvais traitements et la négligence, afin que les peines correspondent davantage à la gravité de ces infractions; faciliter le témoignage d'enfants et d'autres personnes vulnérabl ...[+++]es qui ont été victimes d'infractions, au moyen de plusieurs mesures, entre autres uniformiser et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages et faire en sorte que les enfants soient des témoins compétents; et créer une nouvelle infraction de voyeurisme pour tenir compte du fait d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.

Lorsque la gravité de la défaillance démontre l'existence d'un défaut majeur de conformité dans le fonctionnement du système de gestion de la sécurité d'une compagnie établie dans un État membre, l'État membre qui a délivré au navire l'attestation de conformité ou le certificat de gestion de la sécurité prend immédiatement les mesures nécessaires contre la compagnie concernée en vue de faire retirer l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité.

3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):

Eu égard à l'objectif poursuivi par la directive, qui est de parvenir à une égalité des chances effective entre hommes et femmes, et au caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective, on ne saurait, en l'absence d'une indication claire en sens contraire, déduire de la directive l'intention du législateur de limiter la protection du travailleur contre les mesures décidées par l'employeur à titre de représ ...[+++]ailles au seul licenciement, qui, tout en constituant une mesure d'une gravité particulière, n'en constitue pas pour autant la seule mesure pouvant efficacement dissuader un travailleur d'user de son droit à une protection juridictionnelle.