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Chef de la Division des comités et des bills privés
Greffier en chef des bills privés
Greffier en chef des projets de loi privés

Traduction de «Greffier en chef des bills privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
greffier en chef des bills privés

Chief Clerk of Private Bills


chef de la Division des comités et des bills privés

Chief of Committees and Private Bills Branch


greffier en chef des projets de loi privés

Chief Clerk of Private Bills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1862, l’Assemblée législative de la Province du Canada nommait le greffier en chef du bureau des bills privés comme « examinateur de la part du Comité des ordres permanents », lui assignant le devoir de constater les faits relatifs à l’avis donné au sujet de chaque pétition.

In 1862, the Legislative Assembly of the Province of Canada appointed the Chief Clerk of the Private Bills Office as its Examiner of Standing Orders, assigning to him the responsibility of examining the facts with regard to notice given on each petition.


Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi d’intérêt privé.

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.


Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.


En mars 1927, un certain nombre de modifications étaient apportées aux dispositions du Règlement concernant les projets de loi privés dont l’une qui précisait que le greffier en chef des projets de loi privés serait l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés (Journaux, 22 mars 1927, p. 354-355).

In March 1927, a number of amendments were made to the Standing Orders concerning private bills, one of which declared that the Chief Clerk of Private Bills would be the Examiner of Petitions for Private Bills (Journals, March 22, 1927, pp. 352-3).


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Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.

This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.




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Date index: 2022-11-07
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