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Assujetti à une sûreté
Biens grevés de sûreté
Dresser des piquets de grève
Droit de grève
Faire un piquet de grève
Grevé d'une sûreté
Grève
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'occupation
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du zèle
Grève sauvage
Grève sur le tas
Organiser un piquet de grève
Participer à un piquet de grève
Sûreté aérienne
Sûreté de l'aviation
Sûreté de l'aviation civile
Sûreté du transport aérien
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock
Sûreté relative au bien grevé
Sûreté sur le bien grevé

Traduction de «Grevé d'une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sûreté relative au bien grevé | sûreté sur le bien grevé

security interest in the collateral


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


assujetti à une sûreté | grevé d'une sûreté

subject to a security interest


sûreté sur le bien grevé

security interest in the collateral


grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike


faire un piquet de grève [ organiser un piquet de grève | participer à un piquet de grève | dresser des piquets de grève ]

picket


sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]

aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) obtenir des sûretés sur des actifs qui ne sont pas grevés de sûretés visées aux paragraphes 16(1) ou (2);

(b) obtain security on any assets not secured by any security described in subsection 16(1) or (2);


(5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (4), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistrement ou autre insc ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created is subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


(8) Malgré les autres lois fédérales et les lois provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de la procédure de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts afférents et des ...[+++]

(8) Despite any other law of Canada or law of a province, a sheriff or other person shall not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs, but if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by such a process, charge, lien, priority or binding interest ...[+++]


(6) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été pr ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


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(8) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts y afférents et des frais et dépens. ...[+++]

(8) Despite any law of Canada or of a province, a sheriff or other person shall not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs, but if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by such a process, charge, lien, priority or binding interest if the Mi ...[+++]


(21)des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.

(21)Information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.


des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.

(21)information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.


(41) des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.

Information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.


des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d'enregistrement.

information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.


10. Les dispositions contractuelles et réglementaires pertinentes appliquées par la BCN prévoient que les droits et obligations de la contrepartie ne sauraient être cédés, grevés de sûretés ou autrement négociés par la contrepartie sans le consentement écrit préalable de la BCN.

10. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should provide that the rights and obligations of the Counterparty are not to be assigned, charged or otherwise dealt with by the Counterparty without the prior written consent of the NCB.


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