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Accueillir un grief
Faire droit à un grief
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Question de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
Recours auquel il peut être fait droit

Traduction de «Grief auquel on a fait droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


recours auquel il peut être fait droit

allowable appeal


accueillir un grief [ faire droit à un grief ]

allow a grievance


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) S’il exerce son droit dans le délai indiqué dans la convention, l’employé ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour déposer une plainte à l’égard des mêmes faits, à moins qu’il ne soit établi que l’arbitre n’a pas compétence pour entendre le grief, auquel cas il peut le faire dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la décision définitive à cet égard.

(5) An employee who exercises their right within the time permitted under the collective agreement is not permitted to make a complaint under subsection (1) in respect of the same subject-matter unless it is determined that the arbitrator does not have jurisdiction to hear the grievance. In that case, the employee may, within 90 days after the day on which a final determination is made that the arbitrator does not have jurisdiction, make an application under that subsection.


(9) S’il exerce son droit dans le délai indiqué dans la convention, l’employé ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour présenter une demande à l’égard des mêmes faits, à moins qu’il ne soit établi que l’arbitre n’a pas compétence pour entendre le grief, auquel cas il peut le faire dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la décision définitive à cet égard.

(9) An employee who exercises their right within the time permitted under the collective agreement is not permitted to make an application under subsection (1) in respect of the same subject-matter unless it is determined that the arbitrator does not have jurisdiction to hear the grievance. In that case, the employee may, within 90 days after the day on which a final determination is made that the arbitrator does not have jurisdiction, make an application under that subsection.


Le projet de loi semble laisser entendre qu'il existe une distinction bien nette entre un grief relatif aux droits de la personne et tous les autres griefs, alors que, en fait, nous voyons des griefs portant sur un licenciement ou l'interprétation des conditions d'emploi qui touchent les droits de la personne.

The bill seems to suppose that there is this clear distinction between a human rights grievance and all other grievances, when in fact we see termination grievances that are human rights grievances and we see grievances regarding interpretations of the terms and conditions of employment that are human rights grievances.


Un grief est simplement le fruit d'un désaccord quant à un certain avantage auquel on croyait avoir droit ou quant à savoir si une règle s'applique ou non dans un cas particulier.

A grievance is simply a disagreement about whether you're entitled to a certain benefit or whether a certain rule applies or doesn't apply to you.


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Lorsque dans un cas une partie répond en se référant à un grief différent de celui auquel l’autre partie répond, c’est très probablement dû à d’autres raisons que le manque de clarté allégué de l’exposé des faits.

Where in one instance one party responds by referring to a different objection than the other party reacts to, this most probably has other reasons than the alleged lack of clarity of the LF.


Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.

Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.


À la lumière des arguments et faits nouveaux transmis par les parties dans leurs réponses à la communication des griefs, la Commission a publié un exposé des faits le 17 octobre 2013 auquel JJ a répondu le 30 octobre 2013 et Novartis/Sandoz le 6 novembre 2013, après que la DG Concurrence a accordé une brève prolongation du délai.

In view of new arguments and facts received when the parties submitted their replies to the SO, the Commission issued a Letter of Facts on 17 October 2013, to which JJ replied on 30 October 2013 and Novartis/Sandoz, after the Directorate-General for Competition granted a short deadline extension, on 6 November 2013.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des eff ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Si des détenues estiment être traitées injustement ou qu'il y a atteinte à leurs droits, nous avons un système interne de grief auquel elles peuvent avoir accès avec plusieurs paliers allant jusqu'à mon propre palier.

If women believe that they are being treated unfairly in any way or their rights are being violated, there is an internal grievance system they may access that goes through several levels, up to and including myself.


La transparence revêt une importance cruciale dans l'ensemble de la procédure et est préservée par divers éléments, tels que l'adoption d'une décision motivée lorsqu'une enquête en profondeur est ouverte, la communication des griefs aux parties, l'accès au dossier, le droit de réfuter les griefs par écrit ainsi que lors d'une audition, et le fait que les décisions finales doivent être dûment motivées.

Transparency is a paramount value throughout the process and is safeguarded by features such as the adoption of a reasoned decision when an in-depth investigation is launched, communication of objections to parties, access to file, rights to refute the objections in writing as well as to an oral hearing, and full reasoning of final decisions.




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Grief auquel on a fait droit ->

Date index: 2021-07-31
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