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Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte judiciaire au civil
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide judiciaire pénale
Groupe TREVI
Groupe ad hoc immigration
Groupe de Rhodes
Groupe de coopération judiciaire en matière civile
Groupe de coopération policière et douanière
Groupe directeur II
Groupe drogue et criminalité organisée
Groupe libre circulation des personnes
Organe de coopération judiciaire et policière
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «Groupe de coopération judiciaire en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de coopération judiciaire en matière civile

Judicial Cooperation Working Group on Civil Matters


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


coopération judiciaire en matière civile

judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters


programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile

framework programme for judicial cooperation in civil matters


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime

Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance


Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile

Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders


organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et d ...[+++]

- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures.


La grande majorité des projets sélectionnés visent essentiellement deux des quatre objectifs poursuivis par le programme : « encourager la coopération judiciaire en matière civile » et « permettre la bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile ».

The vast majority of the projects selected focus primarily on two of the four objectives pursued by the programme, namely “promoting judicial cooperation in civil matters" and “ensuring the sound use of Community instruments in the area of judicial cooperation in civil works’ matters”.


1. Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

1. The Parties agree to develop judicial cooperation in civil and commercial matters, in particular as regards the ratification and implementation of multilateral conventions on civil judicial cooperation, including the Conventions of the Hague Conference on Private International Law in the field of international legal cooperation and litigation as well as the protection of children.


3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.

3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.


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Un programme global en matière de justice civile destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et améliorera ainsi le fonctionnement du marché intérieur.

A general programme in the field of civil justice aimed at better mutual understanding of the legal and judicial systems of the Member States will contribute to lowering the barriers to judicial cooperation in civil matters, which will improve the functioning of the internal market.


- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et d ...[+++]

- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures;


3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.

3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.


(13) Pour atteindre ses objectifs, il est nécessaire que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale s'appuie sur des points de contact nommés par les États membres, ainsi qu'il soit assuré de la participation de leurs autorités ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

(13) To attain its objectives, the European Judicial Network in civil and commercial matters needs to be supported by contact points designated by the Member States and to be sure of the participation of their authorities with specific responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters.


c)des magistrats de liaison, visés par l’action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne , ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

(c)the liaison magistrates to whom Joint Action 96/277/JHA of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union applies, where they have responsibilities in judicial cooperation in civil and commercial matters.


À propos de la coopération judiciaire en matière civile, une loi a été adoptée en mai 2003 sur l'assistance judiciaire internationale en matière civile et sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale rendus dans des États membres de l'Union européenne.

Regarding judicial cooperation in civil matters, Romania adopted legislation in May 2003 on international judicial assistance in civil matters and on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters given in Member States of the European Union.




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Groupe de coopération judiciaire en matière civile ->

Date index: 2022-10-09
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