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Collecte d'éléments de preuve
Collecte de preuve
Groupe de la collecte des éléments de preuve
Méthode de collecte d'éléments de preuve
Méthode de collecte de preuve
Méthode de recueil d'indices matériels
Recueil d'indices matériels

Traduction de «Groupe de la collecte des éléments de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de la collecte des éléments de preuve

Evidence Recovery Unit


collecte d'éléments de preuve [ collecte de preuve | recueil d'indices matériels ]

evidence collection


méthode de collecte d'éléments de preuve [ méthode de recueil d'indices matériels | méthode de collecte de preuve ]

evidence collection method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.

Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.


Elle couvrira l'ensemble du processus de collecte d'éléments de preuve, du gel d'éléments de preuves au transfert d'éléments de preuve existants, pour les États membres qui y participent.

It will cover the whole process of collecting evidence, from the freezing of evidence to the transfer of existing evidence, for Member States participating.


S'il conserve et actualise les principaux champs d'intervention et les thèmes transversaux de la stratégie antidrogue globale de l'Union, il cible aussi d'autres domaines d'action prioritaire, notamment le contrôle des nouvelles substances psychoactives et l'utilisation des nouvelles technologies de communication pour la prévention de la toxicomanie et la collecte d'éléments de preuve sur les liens possibles entre le trafic de drogues et le financement des groupes terroristes, le crime organisé, le trafic de migrants ou la traite d'êt ...[+++]

While maintaining and updating the core policy areas and cross-cutting themes of the overall EU Drugs Strategy, the new Action Plan identifies new priority areas for action, including the monitoring of new psychoactive substances as well as the use of new communication technologies for prevention of drug abuse and evidence gathering on the potential connection between drug trafficking and financing of terrorist groups, organised crime, migrant smuggling or trafficking in human beings.


1. Lorsque la juridiction compétente estime ne pas pouvoir délivrer l'OESC sans éléments de preuve supplémentaires, elle recourt à la méthode la plus appropriée pour collecter des éléments de preuve, conformément à la législation nationale de l'État membre concerné.

1. Where the competent court considers that it cannot issue the EAPO without additional evidence, it shall use the most suitable method of taking evidence provided for under the national law of the Member State concerned.


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Pour cette raison, la commission propose de réglementer les méthodes de collecte des éléments de preuve conformément à la législation nationale et de supprimer du texte la possibilité de recourir à des témoignages d'experts.

For that reason, the Committee proposes regulating the methods for gathering evidence under national law and deleting from the text the option of using expert witness statements.


Dans de nombreuses enquêtes sur des affaires de traite d'êtres humains, la collecte des éléments de preuve en vue de poursuivre les trafiquants repose encore en grande partie sur le témoignage des victimes.

When collecting evidence with a view to prosecuting human traffickers, many investigations still depend largely on victims’ statements.


1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en m ...[+++]

1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence .


les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants («discovery procedure ») est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire par ...[+++]

collective claimants must not be in a better position than individual claimants with regard to access to evidence from the defendant, and each claimant must provide evidence for his claim; an obligation to disclose documents to the claimants (‘discovery’) is mostly unknown in Europe and must not form part of the horizontal framework; Loser pays principle


12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si ...[+++]

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evi ...[+++]


18. Au même titre que la collecte d’éléments de preuve dans le cadre des enquêtes financières (voir section 2.3.2.), la collecte, la protection et l’échange des preuves électroniques est une question présentant de plus en plus d'intérêt et qui devra être abordée sous peu par la Commission, comme le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 l’a invitée à le faire[17].

18. As well as the collection of evidence in the context of financial investigations (cf. section 2.3.2.), capturing, safeguarding and exchanging electronic evidence is an increasingly relevant issue to be addressed shortly by the Commission as requested by the European Council of 16/17.12.2004.[17]




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Date index: 2023-03-05
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