Ce nouveau droit "sui generis" sera accordé aux créateurs de bases de données pour protéger l'investissement, en temps, en moyens financiers et en travail, nécessaire pour établir une base de données, que celle-ci ait ou non une caractère intrinsèquement innovateur.
This new 'sui generis' right will be granted to database creators to protect their investment of time, money and effort to establish a database, regardless of whether the database is in itself innovative.