2. Dans le cas d’une
entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme important
e parce qu’une aide financière publique directe a été demandée auprès du MES en ce qui concerne: a) c
ette entité; b) le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient; ou c) toute entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe et qui n’est pas considérée c
...[+++]omme importante sur la base d’autres critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe, en cas de refus d’octroi de l’aide financière publique directe, de remboursement intégral ou de la fin de celle-ci.2. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis
that direct public financial assistance from the ESM has been requested in respect of (a) itself,
(b) the supervised group to which the supervised entity belongs, or (c) any supervised entity belonging to that group and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision, if the direct public financial assistance has been denied, fully return
...[+++]ed or is terminated.
