Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous rafraîchir la mémoire parce que cette infraction était retirée de la section du Code criminel portant sur les crimes contre les biens, nous avions proposé à l'origine de déplacer aussi la disposition sur l'apparence de droit pour nous assurer que ce moyen de défense puisse être invoqué.
To refresh your memories, honourable senators, because the offence was being removed from the property section of the Criminal Code, we originally proposed that in order to ensure that colour of right applied, colour of right should be moved as well.