Si la commission ne réussit pas à régler le problème à son niveau, un groupe spécial chargé du règlement du différend est alors mis sur pied; l'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends très semblable à celui de l'Accord de libre-échange original entre le Canada et les États-Unis, plutôt qu'à celui de l'ALÉNA.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

If it is not able to be resolved at that level, then a dispute panel is set up and we have a dispute resolution mechanism, which is very similar to that of the original Canada-U.S.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

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En 1999, il a été désigné par le Canada pour faire partie de la liste de membres du groupe spécial chargé du règlement des différends devant l'Organisation mondiale du Commerce, à Genève.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

In 1999, he was named by Canada to the dispute settlement roster of panelists at the World Trade Organization in Geneva.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

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Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

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J'ajouterais qu'au sein des groupes spéciaux chargés du règlement des différends, c'est comme une réflexion après coup que ces groupes ont eu beaucoup de difficulté à appliquer pour effectivement protéger les valeurs auxquelles il fait référence, y compris la moralité publique, la santé des gens, l'environnement et des choses comme ça.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I characterize it by saying that in dispute resolution panels it's sort of an afterthought that those panels have had great difficulty applying to actually protect the values to which it refers, including public morals, human health, environment, and things like that.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-21]

At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-08-21]

La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-21]

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-08-21]

Aujourd’hui, l’UE a demandé à l’OMC la constitution d’un groupe spécial pour statuer sur un différend concernant le traitement discriminatoire appliqué par la Colombie aux boissons alcooliques importées.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-21]

The EU today requested the establishment of a WTO panel to rule on a dispute concerning Colombia's discriminatory treatment of imported spirits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-08-21]

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, PCC): Monsieur le Président, en dépit de la maladresse du gouvernement, notre industrie du bois d'oeuvre vient de remporter une victoire importante grâce à la décision rendue par un groupe spécial de l'ALENA chargé du règlement des différends.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Mr. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, CPC): Mr. Speaker, it is despite the government's bungling that our softwood industry has just won a key decision by the NAFTA dispute resolution panel.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-28]

En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1994-12-31]

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1994-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1994-12-31]

Sur plainte de la Commission européenne, l'Organisation mondiale du commerce a élaboré un rapport qui donne pleinement raison à la Commission quand elle affirme que la loi japonaise instaurant la taxe sur les spiritueux favorise toujours les spiritueux produits au Japon au détriment des importations, bien que le régime de taxation ait été condamné précédemment, en 1987, par un groupe spécial du GATT chargé du règlement des différends.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Following a complaint by the European Commission, the World Trade Organisation has produced a final report fully vindicating the Commission's claim that Japan's liquor tax law still favours domestically produced spirits at the expense of imports, despite condemnation of the tax regime by an earlier GATT disputes panel in 1987.

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