Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Groupe de travail sur le règlement des différends
Groupe spécial chargé d'examiner le différend
Groupe spécial chargé du règlement du différend
Groupe spécial de règlement des différends
Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA

Traduction de «Groupe spécial de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe spécial de règlement des différends

dispute settlement panel


Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA

NAFTA Dispute Settlement Panel


groupe spécial de règlement des différends

dispute settlement panel


groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]

dispute panel


groupe de travail sur le règlement des différends

Working Group on Dispute Settlement Procedures | DSP [Abbr.]


Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de cette procédure, qui constitue un système spécial de règlement des différends, les investisseurs canadiens pourront eux-mêmes contester une décision devant un groupe spécial de compensation hors faute créé en vertu de l'ALÉNA.

Under the investor state process, which is a special dispute system, Canadian investors on their own will be able to bring a challenge to a special no-fault compensation panel created under the NAFTA.


En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.


À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.

At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.


La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En décembre 2009, l’UE a donc demandé à l’OMC de créer un groupe spécial de règlement des différends.

Therefore, the EU in December 2009 requested the WTO to establish a dispute settlement panel.


Les décisions concernant les violations du droit de l'Union et concernant le règlement des différends devraient être examinées par un groupe d'experts indépendants, composé de membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote et libres de tout conflit d'intérêts, désignés par le conseil des autorités de surveillance.

Decisions concerning breaches of Union law and concerning the settlement of disagreements should be examined by an independent panel composed of voting members of the Board of Supervisors which do not have any conflicts of interest, appointed by the Board of Supervisors.


L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, manifestement, le fait que cette question soit soumise à un groupe spécial de règlement des différends semble susciter une certaine controverse.

Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, obviously the matter has become a question of some contest in the dispute-settling mechanism.


En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.


Le 6 avril 2004, le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC a rendu publique sa décision finale, intitulée Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés : Rapports du Groupe spécial.

On 6 April 2004, the WTO dispute settlement panel released its final ruling, entitled Canada – Measures Relating to Exports of Wheat and Treatment of Imported Grain: Reports of the Panel.


Cela dit, en 2004, dans l’affaire des Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés (Canada), le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC a conclu que certaines dispositions de la Loi sur les grains du Canada, du Règlement sur les grains du Canada et de la Loi sur les transports au Canada étaient contraires aux obligations du Canada en vertu de l’art. III:4 du GATT (traitement national).

However, the World Trade Organization dispute settlement panel in the 2004 Measures Relating to Exports of Wheat and Treatment of Imported Grain case did find that certain provisions of the Canada Grain Act, the Canada Grain Regulations, and the Canada Transportation Act were inconsistent with Canada’s GATT Article III:4 obligations (national treatment).




D'autres ont cherché : Groupe spécial de règlement des différends     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Groupe spécial de règlement des différends ->

Date index: 2022-11-18
w