Traduction de «Groupe sur la conduite responsable de la recherche » (Français → Anglais) :

Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche [ SCRR | Secrétariat en éthique de la recherche ]

Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche

Code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et en nanotechnologies

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité ...[+++] fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité ...[+++] fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

34. convient avec la Commission que le secteur privé et les initiatives privées, tout comme la constitution et la mobilisation des groupes d'intérêts communs ou l'action menée à l'échelle planétaire par diverses organisations sociales (telles que les ONG) peuvent apporter une contribution importante à la promotion de la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une ...[+++]conduite responsable des affaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des principes directeurs en faisant référence à ceux-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que la mise en œuvre des principes directeurs doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants et aux dispositifs tels que les principes directeurs de l'OCDE;

Afin de promouvoir une recherche sûre et responsable sur les nanotechnologies et afin que celles-ci soient mises en œuvre et utilisées de manière sûre et responsable, la Commission prévoit d’adopter un code de conduite volontaire pour la recherche responsable sur les NN.