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Groupe de Lyon
Groupe à haut niveau
Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Traduction de «Groupe à haut niveau sur les questions fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]


consultation à haut niveau sur les questions environnementales

high level consultation on the environment


Comité de pilotage de haut niveau pour les questions environnementales

Environmental Steering Committee | ENVSC [Abbr.]


Groupe d'experts à haut niveau sur la criminalité transnationale organisée [ Groupe de Lyon ]

Senior Experts Group on Transnational Organized Crime [ Lyon Group ]


Groupe d'experts à haut niveau sur la gestion des accidents graves

Senior Group of Experts on Severe Accidents Management


Groupe Energie (hauts fonctionnaires/niveau normal) (divisé en : Groupe Energie et Groupe Energie haut niveau )

Working Party on Energy (Senior officials/Normal level) ( divided into : Working Party on Energy and High-level Working Party on Energy)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un ...[+++]

126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a h ...[+++]


124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un ...[+++]

124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a h ...[+++]


Le Conseil a pris note d'un rapport intermédiaire sur la taxation du secteur financier élaboré sur la base des discussions qui ont été menées au sein de son groupe à haut niveau sur les questions fiscales.

The Council took note of an interim report on financial sector taxation, as discussed by its high-level working party for tax issues.


créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale d ...[+++]

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in pa ...[+++]


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créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en é ...[+++]

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.


créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en é ...[+++]

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.


Le Conseil a pris acte d'une proposition de la délégation espagnole visant à créer un Groupe de haut niveau sur la fraude fiscale qui serait chargé d'étudier les moyens d'améliorer la coopération entre les administrations fiscales de tous les Etats membres dans la lutte contre la fraude fiscale (à la fois dans le domaine de la fiscalité directe et de la fiscalité indirecte).

The Council took note of a proposal by the Spanish delegation to set up a High level working Group on tax fraud that would be entrusted to analyse ways to improve cooperation between the fiscal administrations of all Member States in the fight against tax fraud (in both fields of direct and indirect taxation).


[1] Le groupe, présidé par M. Santer, a été mis sur pied en 1995 pour assurer un suivi permanent, au plus haut niveau politique, des questions relatives à l'égalité des chances.

[1] The Group was set up in 1995 under the chairmanship of President Santer to ensure an ongoing monitoring of equality issues at the highest political level.


5. SE FÉLICITE de la mise en place du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement , qui vise à renforcer encore la cohérence entre ces domaines, essentiels pour une croissance et des emplois durables en Europe, et attend avec intérêt les recommandations du groupe de haut niveau sur des questions clés telles que le fonctionnement des marchés de l'énergie et le sy ...[+++]

5. WELCOMES the setting up of the High Level Group (HLG) on competitiveness, energy and environment with a view to further enhancing the coherence of these policy areas which are crucial for sustainable growth and employment in Europe, and looks forward to the recommendations of the HLG on key issues such as the functioning of energy markets and the EU emission trading scheme;


1. La seconde réunion des fonctionnaires de haut niveau sur les questions économiques et commerciales concernant le groupe de Rio et la Communauté européenne a pris fin à Bruxelles le 22 octobre.

1. The Second Economic and Commercial Senior Level Meeting between the Rio Group and the European Community ended in Brussels on 28 October.




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Groupe à haut niveau sur les questions fiscales ->

Date index: 2023-10-04
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