Traduction de «Groupement des maladies analogues » (Français → Anglais) :

8. Pour les marchés liés à la défense, l'Agence peut encourager, sur une base transparente et non discriminatoire, des groupements d'opérateurs économiques satisfaisant aux conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, et promouvoir des principes analogues à ceux qui figurent dans le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement établi par l'Agence, pour favoriser une concurrence accrue et l'égalité des chances pour tous les fournisseurs, y compris les petit ...[+++]es et moyennes entreprises (PME) en aval de la chaîne d'approvisionnement.

En conséquence, la Cour conclut que des groupements de caisses de maladie tels que les fédérations de caisses de maladie allemandes ne constituent pas des entreprises ou des associations d'entreprises au sens de règles communautaires relatives à la concurrence, lorsqu'ils établissent les montants maximaux du prix des médicaments pris en charge par les caisses de maladie.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes en vue de savoir si les règles de concurrence prévues par le traité CE permettent que des groupements de caisses de maladie établissent eux-mêmes les montants fixes maximaux applicables aux médicaments pris en charge par les caisses de maladie.

Les règles de concurrence du traité CE n'empêchent pas les groupements de caisses de maladie allemands d'établir les plafonds de prise en charge de certains médicaments

En établissant ces plafonds, les groupements de caisses de maladie n'agissent pas comme des entreprises exerçant une activité économique, mais s'acquittent de leur tâche, imposée par la loi, dans la gestion du système de sécurité sociale allemand.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, u ...[+++]ne tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;