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De sa propre initiative
Gréviste agissant de sa propre initiative
Gréviste agissant en violation des accords conclus
Gréviste agissant sans consignes
Par la Cour agissant de sa propre initiative

Traduction de «Gréviste agissant de sa propre initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]

wildcat striker


par la Cour agissant de sa propre initiative

by the Court of its own motion


de sa propre initiative

of his own accord [ of one's own accord ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 17, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 20, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 20 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 17(1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 20, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 20 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.


d) le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs;

(d) The Board shall meet at the call of its Chairman acting on his own initiative or upon request of three Directors.


À mon sens, non. Cette manière d'agir est tout à fait conforme au principe voulant que chacun ait le droit de contribuer au bon fonctionnement des institutions fondamentales de sa société, mais je préférerais que le pouvoir législatif agisse de sa propre initiative sans attendre que la cour lui ordonne de le faire.

I would say no. It is consistent with the idea that everyone has the right to participate in the basic institutions of their society, but I would prefer for the legislature to act and not wait for the court to force it to do so.


Deuxièmement, les enquêtes et les poursuites peuvent être déclenchées à la suite d'une intervention du Conseil de sécurité, d'un État partie ou par le procureur indépendant agissant de sa propre initiative, en fonction de quelque source d'information que ce soit, mais ce dernier doit s'adresser auparavant à une chambre ayant fait une instruction préliminaire.

Second, investigations and prosecutions can be initiated by a referral from the Security Council, from a state party, or, by the independent prosecutor acting upon his or her own initiative, from any source, but the prosecutor must go to a pre-trial chamber to proceed further.


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2. Lorsque l'application cohérente de l'article 107, paragraphe 1, ou de l'article 108 du TFUE l'exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres responsables de l'application des règles en matière d'aides d'État.

2. Where the coherent application of Article 107(1) or Article 108 TFEU so requires, the Commission, acting on its own initiative, may submit written observations to the courts of the Member States that are responsible for applying the State aid rules.


La décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre.

The decision to open an internal investigation shall be taken by the Director-General, acting on his own initiative or following a request from the institution, body, office or agency within which the investigation is to be conducted or from a Member State.


2. La décision d’ouvrir une enquête externe est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre intéressé ou de toute institution, tout organe ou organisme de l’Union.

2. The decision to open an external investigation shall be taken by the Director-General, acting on his own initiative or following a request from a Member State concerned or any institution, body, office or agency of the Union.


Il n’est pas nécessaire que les États membres soient liés par la Charte lorsqu’ils agissent de leur propre initiative, puisqu’ils sont alors soumis à leur législation nationale en matière de droits fondamentaux.

When Member States act on their own initiative, there is no need to bind them to the Charter, as in these cases, they are subject to their national fundamental rights law.


Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.


(i) de proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement; Il s'agit là de pouvoirs étendus, mais à mon avis, cela ne l'autorise pas à se porter juge des agissements d'un sénateur, à moins que la Chambre ne lui ait donné une instruction à cet effet.

Although these are broad powers, they do not, in my opinion, authorize it to judge the behaviour of a senator, unless instructed by the chamber to do so.




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Gréviste agissant de sa propre initiative ->

Date index: 2021-08-14
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