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Guide de pratique concernant la Loi sur les pêches
Loi concernant les pêches
Loi des pêcheries
Loi sur les pêches

Traduction de «Guide de pratique concernant la Loi sur les pêches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide de pratique concernant la Loi sur les pêches

A Practical Guide to the Fisheries Act


Loi sur les pêches [ Loi concernant les pêches | Loi des pêcheries ]

Fisheries Act [ An Act respecting fisheries ]


Guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre

Best Practice Guide on Marking, Record-keeping and Traceability of Small Arms and Light Weapons


manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

manual of national enforcement laws and practices


Guide d'information concernant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application

Guide to the Corrections and Conditional Release Act and Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Guide de bonnes pratiques concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) | Commission | 2011 |

Practice Guide on the European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) | Commission | 2011 |


Guide de bonnes pratiques concernant l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) | Commission | 2010 |

Practice Guide on the European Payment Order (Regulation (EC) No 1896/2006) | Commission | 2010 |


Seules certaines faiblesses en ce qui concerne, d'un part, le suivi de certains régimes douaniers spécifiques concernant les produits de la pêche (perfectionnement actif, mise en libre pratique dans le cadre d'une destination particulière) et d'autre part, le contrôle des entrepôts douaniers, ont pu être relevées.

Only a few shortcomings were noted in connection with the monitoring of specific customs procedures for fishery products (inward processing, release for free circulation with a specific end-use) and the control of customs warehouses.


Il ajoute qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Saskatchewan et à l'Alberta en vertu de la Loi sur les pêches, qui est administrée par le ministère de l'Environnement, le Parlement n'a aucune information au sujet des résultats de l'accord administratif Saskatchewan-Alberta concernant la Loi sur les pêches.

He cites further that in regard to devolution to Saskatchewan and Alberta under the fisheries act, which is administered by the Department of the Environment, parliament has no information on the results achieved by the Saskatchewan and Alberta fisheries act administrative agreement.


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L'ACDM s'était adressée au ministère des Pêches en 2006 et il semblait nous avoir écoutés, car en 2007, il a déposé des modifications concernant la Loi sur les pêches afin de changer ces dispositions.

The CMLA made submissions to the Department of Fisheries about this back in 2006, and they appear to have listened to us because, in 2007, when they tabled the amendments to the Fisheries Act, they did change that.


En ce qui concerne la Loi sur la pêche et les autres lois que j'ai citées, les législateurs ont décidé que les peines seront importantes pour les genres de transgressions définies dans la loi.

With respect to the Fisheries Act and the other statutes I have cited, legislators have decided that the penalties will be significant for the types of transgressions outlined in the legislation.


Par ailleurs, l'opposition a la responsabilité de proposer des solutions pratiques, une tâche tout à fait dans nos cordes, comme tous le savent. Ainsi, il y a quelques semaines, le NPD a annoncé un plan pratique concernant la Loi sur l'accès à l'information et ce que les Canadiens ont le droit de savoir.

The opposition also has a responsibility to suggest remedies, and people know that they can count on us to propose practical solutions.That is why, just a few weeks ago, the NDP announced a practical plan in regard to the Access to Information Act with respect to protecting Canadians' right to know.


À titre de guide de bonnes pratiques concernant l’obligation de relever les empreintes digitales de tout demandeur de protection internationale, les États membres devraient se référer aux lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement EURODAC, proposées par la Commission en mai 2015.

Member States should refer to the guidelines on the implementation of the existing Eurodac Regulation on the obligation to take fingerprints of all individuals who submit an application for international protection that was proposed by the Commission in May 2015 as a best practice guide.


En ce qui a trait à la question concernant la Loi sur les pêches, comme le député le sait, aux termes de la loi actuelle, tous les plans d'eau sont classés dans la même catégorie.

With regard to the member's question about the Fisheries Act, under the current Fisheries Act all waterways are treated the same, as he knows.


—la mise à la disposition des parties intéressées de tous les renseignements nécessaires concernant les lois, réglementations, directives administratives, régimes et pratiques de la douane,

—the provision to interested parties of all the necessary information regarding customs laws, regulations, administrative guidelines, procedures and practices,




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Date index: 2022-07-21
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