Motion no 73 Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 61, par substitution, aux lignes 33 à 37, page 59, de ce qui suit: «(2) La Commission ne fournit aucun soutien financier à l'appui d'une prestation d'emploi prévue à l'alinéa 59e) ou à l'appui d'une mesure de soutien visée à la présente partie sans l'accord du gouvernement de la province où cette prestation ou mesure de soutien, selon le cas, doit être mise en oeuvre».
Motion No. 73 That Bill C-12, in Clause 61, be amended by replacing lines 32 to 36, on page 59, with the following: ``(2) The Commission shall not provide any financial assistance in a province in support of employment benefits mentioned in paragraph 59(e) or support measures under this Part without the agreement of the government of the province'.