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Guide de procédures de fusion des transporteurs aériens

Traduction de «Guide de procédures de fusion des transporteurs aériens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide de procédures de fusion des transporteurs aériens

Air Carrier Merger Procedures Guide


Guide de procédures de fusion ou de prise de contrôle des exploitants aériens

Air Operator Merger or Take-Over Procedures Guide


Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant de gros avions [ Ordonnance concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions ]

Air Carriers Using Large Aeroplanes Order [ Order respecting standards and procedures for air carriers using large aeroplanes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure de sélection des transporteurs aériens n'était dès lors pas suffisamment claire pour assurer le traitement non discriminatoire des candidatures des transporteurs intéressés.

The procedure for selection of the air carriers was therefore not sufficiently clear to ensure the non-discriminatory treatment of applicants of interested carriers.


7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d'un transporteur aérien communautaire, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

7. In relation to Community air carriers licensed by it the competent licensing authority shall decide whether the operating licence shall be resubmitted for approval in case of change in one or more elements affecting the legal situation of a Community air carrier and, in particular, in the case of a merger or takeover.


7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique des transporteurs aériens communautaires, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

7. In relation to Community air carriers licensed by it, the competent licensing authority shall decide whether the operating licence is to be resubmitted for approval in the event of change in one or more elements affecting the legal situation of the Community air carriers and, in particular, in the event of a merger or takeover .


7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique des transporteurs aériens communautaires, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

7. In relation to Community air carriers licensed by it, the competent licensing authority shall decide whether the operating licence is to be resubmitted for approval in the event of change in one or more elements affecting the legal situation of the Community air carriers and, in particular, in the event of a merger or takeover .


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Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la ...[+++]

If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years ...[+++]


4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure ...[+++]

4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).


2. Une décision de la Commission de ne pas inscrire un transporteur aérien sur la liste communautaire conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 4, ou à l’article 4, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prononce ou maintienne une interdiction d’exploitation à l’encontre du transporteur aérien concerné en raison d’un problème de sécurité touchant spécifiquement cet État membre.

2. A decision by the Commission not to include an air carrier in the Community list in accordance with the procedure referred to in Article 3(4) or 4(2) shall not preclude a Member State from imposing or maintaining an operating ban on the air carrier concerned in view of a safety problem specifically affecting that Member State.


2. Ainsi, lorsqu'il a été remédié aux atteintes à la sécurité ayant entraîné une mesure d'interdiction d'exploitation ou de restriction des droits de trafic d'un transporteur aérien, la Commission, sur sa propre initiative ou sur celle d'un État membre, peut, agissant en conformité avec la procédure visée à l'article 6, décider d'enlever le nom d'un transporteur aérien de la liste communautaire.

2. Accordingly, once the safety breaches that gave rise to the imposition of an operating ban or traffic rights restrictions on an air carrier have been remedied, the Commission, acting on its own initiative or at the request of a Member State, may decide to remove the air carrier’s name from the Community list, in accordance with the procedure referred to in Article 6.


2 bis. Si, dans un délai d'un mois suivant la communication des listes nationales des transporteurs aériens visées au paragraphe 1, un État membre s'oppose à l'inscription du nom d'un transporteur aérien sur la liste communautaire, la Commission décide de l'inscription sur la liste, après en avoir informé la compagnie aérienne concernée, et conformément à la procédure établie à l'article 6.

2a. If, within one month of the national lists of air carriers referred to in paragraph 1 being forwarded, a Member State objects to the inclusion of an air carrier's name on the Community list, the Commission shall take a decision on its inclusion on the list, after having informed the air carrier concerned, and in accordance with the procedure laid down in Article 6.


Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue de faire face aux pratiques déloyales de transporteurs aériens non communautaires opérant en concurrence avec des transporteurs aériens communautaires sur certaines liaisons à destination ou en provenance de la Communauté, et qui, en raison de telles pratiques, portent un préjudice important aux transporteurs aériens communautaires opérant sur ces liaisons et aux intérêts de la Communauté.

This Regulation lays down the procedure to be followed in order to respond to unfair practices by non-Community air carriers which operate in competition with Community air carriers on specific routes to or from the Community and which, by virtue of these practices, cause significant material injury to Community air carriers on those routes, and to Community interests.




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Date index: 2023-09-02
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