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Guide des AC II sur la loi et les politiques

Traduction de «Guide des AC II sur la loi et les politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide des agents de correction II sur la loi et les politiques [ Guide des AC II sur la loi et les politiques ]

Correction Officer II Law and Policy Handbook [ CO II Law and Policy Handbook ]


Guide des politiques et des procédures ministérielles sur les Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Departmental Access to Information and Privacy Acts Policies and Procedures Handbook
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est peut-être au sous-alinéa 3(1)d)(ii) de la loi que la politique visée est le mieux exprimée; on y déclare que le système canadien de radiodiffusion devrait :

Perhaps the fullest expression is found in subparagraph 3(1)(d)(ii), which says that the Canadian broadcasting system should


Lorsqu’on entend parler d’utiliser la jurisprudence dans le travail accompli en rapport avec la Convention européenne des droits de l’homme et de se baser là-dessus, nous devrions bien évidemment tous nous réjouir d’entendre que nos lois et nos politiques seront guidés par ces principes.

When we hear talk about utilising jurisprudence in the work that is being done with regard to the European Convention on Human Rights and building on that, of course we should all be heartened to hear that our laws and our policies will be guided by those principles.


Nous sommes en faveur de la solidarité et de l’accueil, mais cela doit se faire dans le respect de la loi, guidé par la sécurité juridique et la politique publique.

We are in favour of solidarity and reception, but this has to be in accordance with the law, guided by the certainty of the law and public policy.


Mme Sylvie Chatelain (avocate, Services fonciers et fiduciaires des services ministériels et de la politique socio-économique, ministère de la Justice): En ce qui concerne l'article 144, le ministère de la Justice a examiné.Il existe un groupe de travail qui établit les critères que nous devons étudier afin de déterminer si une nouvelle institution doit être ajoutée à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi s ...[+++]

Ms. Sylvie Chatelain (Counsel, Lands and Trusts, Socio-Economic Policy and Programs and Corporate Services, Department of Justice): On clause 144, the Department of Justice has reviewed.There's a task force that sets criteria we have to look at to see if a new institution has to be added to the schedule II, Access to Information Act and the Privacy Act.


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Nous avons nos propres institutions politiques, dont l'Assemblée des Premières Nations, l'ITK et diverses organisations régionales qui sont incorporées aux termes de la partie II de la Loi constitutionnelle, et non de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi.

We have our own political institutions such as the Assembly of First Nations, ITK, and various regional organizations which are incorporated under Part II of the Canada Act, not the Indian Act or any other act.


Le Conseil est convaincu que la conformité avec la partie II de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements applicables par la catégorie d’entreprises de radiodiffusion décrite ci-dessous n’aura pas de conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique de radiodiffusion énoncée à l’article 3(1) de la Loi.

The Commission is satisfied that compliance with Part II of the Broadcasting Act (the Act) and applicable regulations made thereunder by the class of broadcasting undertakings described below will not contribute in a material manner to the implementation of the broadcasting policy set out in subsection 3(1) of the Act.


Le Conseil est convaincu que la conformité avec la partie II de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements applicables par la catégorie d’entreprises de radiodiffusion décrite ci-dessous n’aura pas de conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique de radiodiffusion énoncée à l’article 3(1) de la Loi.

The Commission is satisfied that compliance with Part II of the Broadcasting Act (the Act) and applicable regulations made thereunder by the class of broadcasting undertakings described below will not contribute in a material manner to the implementation of the broadcasting policy set out in subsection 3(1) of the Act.




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Date index: 2023-04-21
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