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Commission indienne responsable des jeux de hasard
Concepteur de jeux de hasard et pari
Conceptrice de jeux de hasard et pari
Créateur de jeux de hasard et pari
Créatrice de jeux de hasard et pari
Gérant des jeux de hasard
Gérante des jeux de hasard
Impôt sur les jeux de hasard
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Jeux de hasard en ligne
OJH
Opérateur de jeux
Opérateur de jeux d'argent et de hasard
Opérateur de jeux de hasard
Opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
Ordonnance sur les jeux de hasard
Règlement sur les jeux de hasard
Taxe sur les jeux de hasard

Traduction de «Gérant des jeux de hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]

games manager


concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari

gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer


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créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari

betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer


opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard

gambling operator


jeux d'argent en ligne | jeux d'argent et de hasard en ligne | jeux de hasard en ligne

online gambling | remote gambling


impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard

tax on games of chance


Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]

FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]


Commission indienne responsable des jeux de hasard

Indian Gaming Commission


Règlement sur les jeux de hasard (TPS)

Game of Chance (GST) Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de régl ...[+++]

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


«services de jeux d'argent et de hasard», un service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie visant à faciliter la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de se ...[+++]

‘gambling services’ means a service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance, including those with an element of skill such as lotteries, casino games, poker games and betting transactions that are provided at a physical location, or by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;


«service de jeux d'argent et de hasard en ligne», tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément d'habileté, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui est fourni à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services;

‘online gambling service’ means any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance, including those with an element of skill, such as lotteries, casino games, poker games and betting transactions that are provided by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;


Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assort ...[+++]

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actual ...[+++]


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Dans une série d'arrêts, la CJUE a donné des indications générales pour l'interprétation des libertés fondamentales du marché intérieur dans le domaine des jeux de hasard (en ligne), en tenant compte de la nature spécifique des activités de jeux de hasard, afin de permettre aux tribunaux nationaux de déterminer les circonstances dans lesquelles des lois nationales restrictives en matière de jeux de hasard sont justifiées pour des raisons relevant de l'intérêt général.

In a series of judgements, the CJEU has provided general guidance on the interpretation of the fundamental freedoms of the internal market in the area of (online) gambling, taking into account the specific nature of gambling activities, with a view to enabling national courts to assess the circumstances under which restrictive national gambling laws are justified on grounds related to the general interest.


portant sur les jeux d’argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris.

for gambling, which involves wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, casino games and betting transactions.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


(10) «services de jeux d’argent et de hasard», tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d’un destinatair ...[+++]

(10) "gambling services" means any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance including those with an element of skill such as lotteries, casino games, poker games and betting transactions that are provided at a physical location, or by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;


(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.

(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.




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Date index: 2023-05-26
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