Lorsqu’ils off
rent un ensemble de services, les prestataires de services de
navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation
aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation
aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation
aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaien
...[+++]t fournis par des entreprises distinctes».
When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.
