Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage visés au point 1) a), b) ou c) et un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1) d), ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.
Where not more than one type of travel service as referred to in point (a), (b) or (c) of point 1 and one or more tourist services as referred to in point (d) of point 1 are purchased, they do not constitute a linked travel arrangement if the latter services do not account for a significant proportion of the combined value of the services and are not advertised as, and do not otherwise represent, an essential feature of the trip or holiday.
