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Autorisation pour imprévus
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoirs discrétionnaires

Traduction de «Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority


autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority | contingency authorization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonctionnaire électoral, en vue de pourvoir à ses frais de bureau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité avec le paragraphe 542(1).

544 (1) An accountable advance may be made to an election officer to defray office and other incidental expenses in any amount that may be approved under the tariff made under subsection 542(1).


544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonctionnaire référendaire, en vue de pourvoir à ses frais de bureau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité avec le paragraphe 542(1).

544 (1) An accountable advance may be made to a referendum officer to defray office and other incidental expenses in any amount that may be approved under the tariff made under subsection 542(1).


Les mandats du Gouverneur général permettent à l'exécutif de dépenser des crédits sans l'autorisation du Parlement, sous réserve de trois conditions: le paiement est requis d'urgence dans l'intérêt public, le Parlement n'est pas en session, et il n'existe pas d'autres sources de crédit, comme le crédit 5, le fonds pour éventualités dont dispose le Conseil du Trésor pour pourvoir à des dépenses imprévues.

Governor General warrants are a device which allow the executive to spend money without the authority of Parliament, assuming three conditions are meant. The first condition is that a payment is urgently required for the public good, the second is that Parliament is not in session, and the third is that there is no other source of funds, such as Vote 5, the contingency vote which the Treasury Board has for providing funds in special circumstances.


Ce paragraphe, qui était donc en vigueur en 1949 au moment où les Conditions de l'union ont été confirmées, énonce que les deniers fournis par le gouvernement aux collèges c'est-à-dire aux écoles secondaires pour aider les élèves, pour les enseignants, pour les dépenses imprévues des conseils scolaires, pour la formation industrielle, ainsi que pour la construction des écoles et leur équipement devront être répartis proportionnellement entre les divers systèmes au prorata de leurs membres. L'argent pourra être dép ...[+++]

It was in effect in 1949 when the terms of reference were consolidated, and it says that monies provided by the commission of government for colleges meaning high schools for assistance to pupils, teachers, for board contingencies, for industrial education and for the erection and equipment of schools shall be apportioned among the several religious denominations according to their respective populations and that those monies may be expended for such purposes upon the recommendation of the proper executive office and in accordance with the provisions of the act.


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Selon lui, il est important de reconnaître qu'il est impossible de prévoir une autorisation de dépenser pour toutes les catégories de dépenses, et que le gouvernement a besoin d'une certaine souplesse pour faire face aux dépenses imprévues.

He felt that it is important to recognize that it is impossible to provide spending authority for every type of expenditure and the government needs some flexibility to cover unforeseen expenses.




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Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues ->

Date index: 2021-06-07
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