La Commission devait notamment examiner les que
stions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et
l’harmonisation du champ des produits et des ...[+++] déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.