Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Harmoniser le champ d'application
Inclure dans le champ d'application de sa législation
Mettre leur législation en harmonie

Traduction de «mettre leur législation en harmonie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]

bring into line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union soutiendra et complétera les politiques et programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité, par exemple en encourageant les États membres à mettre leur législation sur la capacité juridique en conformité avec la Convention des Nations Unies.

EU action will support and supplement national policies and programmes to promote equality, for instance by promoting the conformity of Member State legislation on legal capacity with the UN Convention.


La directive 2009/65/CE impose à tous les États membres de mettre leur législation pertinente en matière d'insolvabilité en conformité avec cette exigence.

Directive 2009/65/EC requires all Member States to bring their relevant insolvency laws in line with this requirement.


30. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative au ...[+++]

30. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis;


31. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative au ...[+++]

31. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis ;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, da ...[+++]

9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolvin ...[+++]


13. s'inquiète des cas de violence et d'intimidation contre les journalistes et de la disparition du reporter du Novy Styl, Vasyl Klymentiev, le 11 août 2010; demande aux autorités ukrainiennes de tout faire pour protéger la liberté et le pluralisme des médias en Ukraine et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux, et de tout mettre en oeuvre pour faire toute la lumière sur l'affaire Vasyl Klymentiev; invite le gouvernement ukrainien à ...[+++]

13. Is concerned about the cases of violence and intimidation of journalists and the disappearance of Novy Styl reporter Vasyl Klymentiev on 11 August 2010; calls on the Ukrainian authorities to take all necessary measures to protect media freedom and pluralism in Ukraine and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media and to do everything in its power to shed light on the case of Vasyl Klymentiev; call on the Ukrainian government to bring the legislation on media freedom in ...[+++]


Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de ...[+++]

In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.


(2) Dans sa communication du 1 er mars 2006 intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010" , la Commission a annoncé qu'afin d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation communautaire existante relative à l'égalité entre les sexes qui n'avait pas fait l'objet de l'exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à ...[+++]

(2) In its Communication of 1 March 2006 entitled "Roadmap for equality between women and men 2006-2010" , the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Community gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.


La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de cont ...[+++]

The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.


Pour mettre leur législation en conformité avec ces règles, les États membres conservent une certaine marge de manoeuvre pour déterminer la nature et la sévérité des sanctions qui peuvent être appliquées.

In complying with this ruling, Member States have some discretion in determining the nature and severity of the penalties which may be provided for.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

mettre leur législation en harmonie ->

Date index: 2021-06-04
w