Comme je l'ai indiqué, cette disposition a récemment été modifiée en vertu du projet de loi C-10 afin d'autoriser le tribunal à imposer des sanctions administratives pécuniaires à hauteur de 10 millions de dollars, et ce, afin d'assurer une meilleure conformité à la disposition sur l'abus de position dominante.
Recently, as I mentioned, Bill C-10 enacted a change to that provision to allow the tribunal to award administrative and monetary penalties of up to $10 million. That's designed to promote greater compliance with the abuse of dominance provisions of the act.