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Autorité de tutelle
CAATS
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Heure de départ donnée par le service de contrôle
Projet de modernisation des données de vol
Service de contrôle des banques de données
Service restreint départ contrôlé par l'usager

Traduction de «Heure de départ donnée par le service de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure de départ donnée par le service de contrôle

control departure time


Service restreint départ contrôlé par l'usager

User controlled outgoing call barring


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA


Système canadien automatisé de contrôle de la circulation aérienne [ CAATS | Système canadien perfectionné des services de la circulation aérienne | Projet de modernisation des données de vol ]

Canadian Automated Air Traffic System [ CAATS | Canadian Advanced Air Traffic System Project | Canadian Advanced Air Traffic System | Flight Data Modernization Project ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute information préalable sur les passagers (données API) qui a été recueillie (y compris le type, le numéro, le pays de délivrance et la date d'expiration de tout document d'identité, la nationalité, le nom de famille, le prénom, le sexe, la date de naissance, la compagnie aérienne, le numéro de vol, la date de départ, la date d'arrivée, l'aéroport de départ, l'aéroport d'arrivée, l'heure ...[+++]

Any advance passenger information (API) data collected (including the type, number, country of issuance and expiry date of any identity document, nationality, family name, given name, gender, date of birth, airline, flight number, departure date, arrival date, departure port, arrival port, departure time and arrival time)


a) à l’hippodrome, au moins une demi-heure avant l’heure de départ de la course à laquelle le cheval est inscrit, une attestation signée par le vétérinaire ou l’entraîneur du cheval sur laquelle figurent les données d’identification du cheval, y compris le sexe du cheval et la course à laquelle il est inscrit, ainsi que l’appellation commerciale et l’appellation générique de la drogue, la voie d’administration et la quantité et l’heure de la dernière dose administrée au cheval;

(a) at the race-course, not later than one half hour before the post time of the race in which the horse is entered, with a statement signed by the horse’s veterinarian or trainer that identifies the horse, including its sex, and the race in which it is entered and indicates the brand name, generic name, route of administration, dosage and time of the last administration of the drug to the horse; and


Westbahn Management a demandé à ÖBB-Infrastruktur de lui fournir, en temps réel, les données concernant les trains des autres entreprises ferroviaires, afin de pouvoir informer ses passagers des heures de départ effectives des trains et d’assurer les correspondances.

Westbahn Management requested ÖBB-Infrastruktur to provide it with real time data relating to trains of other railway undertakings, in order for it to be able to inform its passengers of the actual departure times of connecting trains.


1. En cas d’annulation ou de départ retardé d’un service régulier, les passagers partant de stations sont informés de la situation par le transporteur ou, le cas échéant, par l’entité gestionnaire de station, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, ainsi que de l’heure estimée de départ, dès que cette information est disponible.

1. In the event of cancellation or delay in departure of a regular service, passengers departing from terminals shall be informed by the carrier or, where appropriate, the terminal managing body, of the situation as soon as possible and in any event no later than 30 minutes after the scheduled departure time, and of the estimated departure time as soon as this information is available.


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«réservation», la réservation d’une place assise à bord d’un autobus ou d’un autocar pour un service régulier à une heure de départ donnée.

‘reservation’ means a booking of a seat on board a bus or coach for a regular service at a specific departure time.


Les droits relatifs à la poursuite du service, au réacheminement ou à un remboursement et à une assistance en cas d'annulation ou de retard ne s'appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts pour autant que l'heure de départ ne soit pas indiquée, à l'exception des cartes de transport ou des abonnements.

The rights regarding continuation, re-routing or reimbursement and assistance in the event of cancellation or delay do not apply to passengers with open tickets as long as the time of departure is not specified, except for travel pass or season ticket holders.


Si j'ai bien compris l'analyse qui m'a été donnée, les éléments d'information que la loi américaine exige sont: le nom, la date de naissance, le sexe, un numéro de recours afin que l'on puisse contester, le numéro de passeport, le pays émetteur du passeport, la date d'expiration du passeport, le code de l'aéroport étranger, donc le lieu de départ, l'aéroport de première arrivée, le code du transporteur aérien, le numéro de vol, la date de ...[+++]

Because if I'm clear on the research that I've received, the U.S. law data elements require: name; date of birth; gender; a redress number so that they can redress it; passport number; passport country of issuance; the expiration date on the passport; foreign airport code, so place or origin; port of first arrival; airline carrier code; flight number; date of departure; time of departure; date of arrival; scheduled time of arrival; reservation control number; record sequence ...[+++]


1. En cas d’annulation ou de départ retardé d’un service de transport de passagers ou d’une croisière, les passagers partant de terminaux portuaires ou, si possible, les passagers partant de ports, sont informés de la situation par le transporteur ou, le cas échéant, par l’exploitant du terminal, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, ainsi que de l’heure estimée de départ et de l’heure estimée d’arrivée, dès que ces in ...[+++]

1. In the case of a cancellation or a delay in departure of a passenger service or a cruise, passengers departing from port terminals or, if possible, passengers departing from ports shall be informed by the carrier or, where appropriate, by the terminal operator, of the situation as soon as possible and in any event no later than 30 minutes after the scheduled time of departure, and of the estimated departure time and estimated ar ...[+++]


1. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ d’un service de transport de passagers ou d’une croisière soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure de départ prévue, les passagers partant de terminaux portuaires se voient offrir gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition que ceux-ci soient disponibles ou qu’ils puissent raisonnablement être livrés.

1. Where a carrier reasonably expects the departure of a passenger service or a cruise to be cancelled or delayed for more than 90 minutes beyond its scheduled time of departure, passengers departing from port terminals shall be offered free of charge snacks, meals or refreshments in reasonable relation to the waiting time, provided they are available or can reasonably be supplied.


la période de repos journalier ininterrompu minimum portée de 8 à 9 heures; le temps de conduite maximum par semaine calendrier réduit à 56 heures; l'obligation faite au conducteur, au cours de deux semaines consécutives, de prendre au moins une période de repos hebdomadaire normal comprenant une période ininterrompue d'au moins 45 heures; dans tous les États membres, la législation permettra, sous certaines conditions, d'immobiliser temporairement un véhicule, de retirer, de suspendre ou de restreindre la licence d'une entreprise ou le permis de conduire d'un conducteur. le fait que la période qui peut effectivement être contrôlé ...[+++]

the minimum uninterrupted daily rest period is increased from 8 to 9 hours; the maximum driving time per calendar week is reduced to 56 hours; during two consecutive weeks, the driver must take at least one regular weekly rest period consisting of an uninterrupted period of at least 45 hours; the legal possibility will be created in all Member States to – subject to certain conditions - immobilise temporarily a vehicle, withdraw, suspend or restrict an undertaking’s licence or a driver’s driving licence; the time period which can effectively be checked by enforcement officers is increased from “the current week and the last driving ...[+++]




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Heure de départ donnée par le service de contrôle ->

Date index: 2022-04-19
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