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Acte CE
Acte communautaire
Acte communautaire contraignant
Acte communautaire obligatoire
Acte de l'UE
Acte de l'Union
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Hiérarchie des actes communautaires
Instrument juridique communautaire

Traduction de «Hiérarchie des actes communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hiérarchie des actes communautaires

hierarchy of Community acts


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire

binding act of the Community


acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

Community act | Community legal instrument | Union act




acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

Community act for the purpose of implementing this Treaty


À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones

At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Le processus décisionnel et les travaux des institutions / La mise en œuvre des actes communautaires / Exécution des actes communautaires

Summary code: Institutional affairs / The decision-making process and the work of the institutions / Enforcement of community instruments / Implementing Community instruments


En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.

Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.


Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.

Where Community harmonisation legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of the requirements relating to a product has been demonstrated (EC declaration of conformity), the legislation shall provide that a single declaration shall be drawn up in respect of all Community acts applicable to the product containing all information required for the identification of Community harmonisation legislation to which the declaration relates, and giving the publication references of the acts concerned.


1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.

1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.


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L’articulation effective des actes pris par les institutions communautaires et par les Etats membres n'en pose pas moins certains problèmes non négligeables. Ces problèmes pourraient être résolus au prix d’aménagements limités relatifs à la gamme des instruments d'action de l'Union et à la protection juridictionnelle de la hiérarchie des actes communautaires et nationaux.

Nevertheless, effective coordination of the acts adopted by the Community institutions and by the Member States does give rise to a number of substantial problems, problems which could be resolved by means of minor changes to the range of instruments through which the Union takes action and the legal protection of the hierarchy of Community and national acts.


Comment s’organise la hiérarchie des actes de l’Union et celle des normes qu’ils établissent ? Sous réserve de quelques "verrues" relativement limitées, le système d’actes et de normes juridiques, tel qu'il est formalisé à l'article 249 du Traité CE, présente une apparence de cohérence et semble soumis à une hiérarchie relativement claire : traités, actes législatifs, actes réglementaires d’application, décisions individuelles, avis et recommandations.

Setting aside a number of relatively minor aberrations, the system of acts and provisions laid down in Article 249 of the EC Treaty appears to be coherent and consistent with a relatively clear hierarchy: Treaties, legislative acts, implementing acts, individual decisions, opinions and recommendations.


Les propositions formulées dans le projet de résolution visent à mettre fin à ce chaos, en établissant une typologie cohérente des actes communautaires et en définissant une hiérarchie logique des normes.

The proposals put forward in the motion for a resolution seek to bring an end to this chaos by establishing a coherent typology of Community acts and laying down a logical hierarchy of legislation.


En tentant de s'attaquer à la question de la simplification de la hiérarchie des actes dans l'Union européenne, M. Bourlanges s'est attelé à une tâche très complexe, délicate, et a tenté d'y introduire une certaine dose de raison.

In trying to address the issue of simplifying our hierarchy of acts in the European Union, Mr Bourlanges has taken a very complex, difficult subject and tried to bring a certain rationality to it.


Première partie : La hiérarchie des actes de l’Union et des Etats membres

First part: The hierarchy of acts of the Union and the Member States


d) "responsable du traitement": l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par un acte communautaire spécifique, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par cet acte communautaire.

(d) "controller" shall mean the Community institution or body, the Directorate-General, the unit or any other organisational entity which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by a specific Community act, the controller or the specific criteria for its nomination may be designated by such Community act.




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Hiérarchie des actes communautaires ->

Date index: 2021-10-14
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