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Hiérarchie des modes de diffusion
Hiérarchie des modes de dédommagement
Hiérarchie des recours

Traduction de «Hiérarchie des modes de dédommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hiérarchie des modes de dédommagement | hiérarchie des recours

hierarchy of remedies


hiérarchie des modes de diffusion

hierarchy of windows
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, les modes de dédommagement en cas de contenu numérique défectueux diffèrent, ce qui crée une incertitude juridique, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

As a result, remedies for defective digital content differ.


Les procédés de valorisation énergétique des déchets peuvent jouer un rôle dans la transition vers une économie circulaire, pour autant que la hiérarchie des déchets établie par l'UE soit utilisée comme principe directeur. Cette hiérarchie classe les modes de gestion des déchets en fonction de leur durabilité, la priorité absolue allant à la prévention et au recyclage des déchets.

Waste-to-energy processes can play a role in the transition to a circular economy provided that the EU waste hierarchy is used as a guiding principle which ranks waste management options according to their sustainability and gives top priority to preventing and recycling of waste.


24. estime qu'une «hiérarchie» des modes de résolution des conflits – comprenant, premièrement, un système de réclamation interne, deuxièmement, l'ADR et, uniquement en dernier recours, la procédure judiciaire – permettra de réduire les coûts et les délais; invite la Commission à aider les secteurs à promouvoir de tels systèmes;

24. Believes that a ‘hierarchy’ of settlement – comprising, firstly, an in-house complaint scheme, secondly, ADR and, only as last resort, litigation – will reduce time and cost; calls upon the Commission to assist the sectors in promoting such systems;


Par conséquent, dans l’hypothèse où seul l’un de ces deux modes de dédommagement s’avère possible, le vendeur ne peut refuser l’unique mode de dédommagement permettant de mettre le bien dans un état conforme au contrat.

Therefore, if only one of those two remedies is possible, the seller may not refuse the only remedy which allows the goods to be brought into conformity with the contract.


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En effet, si la directive prévoit que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien défectueux, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, elle précise en même temps qu’un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables.

Although the directive gives the consumer the right to have the goods brought into conformity by repair or replacement, unless this is impossible or disproportionate, it also states that a remedy is to be deemed disproportionate if it imposes costs on the seller which, in comparison with the alternative remedy, are unreasonable.


Dans le cadre d’une procédure engagée par M. Wittmer, l’expert désigné est parvenu à la conclusion que les marques sombres provenaient de fines traces de micro-polissage impossibles à faire disparaître et que le remplacement complet du carrelage constituait le seul mode de dédommagement possible.

In proceedings brought by Mr Wittmer, the expert appointed by the court came to the conclusion that the shadings were fine micro-brush-marks which could not be removed, and that the only possible remedy was complete replacement of the tiles.


La Cour juge, par ailleurs, que la directive s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde au vendeur le droit de refuser le remplacement d’un bien non conforme, en tant que seul mode de dédommagement possible, au motif que celui-ci lui impose des coûts disproportionnés au regard de l’importance du défaut de conformité et de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme.

The Court also holds that the directive precludes national legislation under which the seller is entitled to refuse to replace goods not in conformity, where that is the only possible remedy, on the ground that replacement would impose costs on him that are disproportionate with regard to the value the goods would have if there were no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.


3. Un mode de dédommagement cité au paragraphe 2 est considéré comme disproportionné s'il impose au professionnel des coûts qui seraient déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement (réparation ou remplacement) compte tenu:

3. Either of the remedies provided for in paragraph 2 shall be deemed disproportionate if it would impose costs on the trader, which would be unreasonable by comparison with the alternative remedy (repair or replacement):


3. Un mode de dédommagement cité au paragraphe 2 est considéré comme disproportionné s'il impose au professionnel des coûts qui seraient déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement (réparation ou remplacement) compte tenu:

3. Either of the remedies provided for in paragraph 2 shall be deemed disproportionate if it would impose costs on the trader, which would be unreasonable by comparison with the alternative remedy (repair or replacement):


- la hiérarchie entre les modes de traitement des déchets, le principe du pollueur-payeur et le principe selon lequel la gestion des déchets ne doit pas porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement en général, sont des composantes essentielles de la législation adoptée par la Communauté en vue de garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets.

- the waste management hierarchy, the polluter pays principle and the requirement that waste management may not adversely impact human health and the environment at large are key elements of Community legislation for guaranteeing environmentally sound management of waste.




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Date index: 2021-06-10
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