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Avancement d'hoirie
Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Communauté des héritiers
Communauté héréditaire
Divertissement
Divertissement de biens d'hoirie
Détournement de succession
Hoirie
Limitation à l'avance d'hoirie
Pouvoir d'avancement d'hoirie
Présomption d'avancement
Présomption d'avancement d'hoirie
Présomption de libéralité

Traduction de «Hoirie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


communauté héréditaire | communauté des héritiers | hoirie

community of heirs


divertissement | détournement de succession | divertissement de biens d'hoirie

misappropriation | expilation


limitation à l'avance d'hoirie

restriction upon anticipation


impôt sur les successions, donations et hoiries

death and gift taxes


présomption d'avancement [ présomption d'avancement d'hoirie | présomption de libéralité ]

presumption of advancement


pouvoir d'avancement d'hoirie

power of advancement | power to advance


présomption d'avancement d'hoirie

presumption of advancement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution».

Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and of application of paragraph 3, and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation’.


Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution».

Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and of application of paragraph 3, and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation’.


6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

6. Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation.


6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

6. Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation.


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2. Les droits spéciaux au paiement ne peuvent être transférés que par succession ou par avancement d'hoirie.

2. Special payment entitlements may not be transferred other than by actual or anticipated inheritance.


1. Sans préjudice des transferts en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, les transferts des paiements multifonctionnels de base par hectare ne peuvent se faire qu'à un agriculteur du même État membre.

1. Without prejudice to transfers by actual or anticipated inheritance, basic multifunctional payments per hectare may only be transferred to another farmer established within the same Member State.


1. Sans préjudice des transferts en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, les transferts de droits ne peuvent se faire qu'à un agriculteur du même État membre.

1. Without prejudice to transfers by actual or anticipated inheritance, entitlements may only be transferred to another farmer established within the same Member State.


En outre, en vertu de l'article 49 de notre proposition, le transfert de ces droits en cas de legs ou d'avancement d'hoirie est possible.

Furthermore, under Article 49 of our proposal, these claims can be passed on, either through specific bequests or by anticipating the line of succession.




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Hoirie ->

Date index: 2020-12-23
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