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Agent de codage des actes médicaux
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Répartition élargie des honoraires

Traduction de «Honoraires à l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]

fee-for-service discount


paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]

fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]


membre honoraire perpétuel [ membre honoraire à vie ]

honorary life member




consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale

attaché | honorary consul | consul | consul-general


extension de la répartition des honoraires | répartition élargie des honoraires

extending fee-sharing


honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingency fee | contingent fee


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert


négocier des honoraires d’avocat

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’ar ...[+++]

(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.


(b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir, sur la base des paragraphes 3, 4 et 5, des règles détaillées relatives aux honoraires et redevances».

(b) paragraph 1 is replaced by "The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 65b in order to lay down, on the basis of paragraphs 3, 4 and 5, detailed rules relating to fees and charges.


32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit ...[+++]

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be ...[+++]


32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit ...[+++]

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be ...[+++]


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Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33Note de bas de page de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de MontréalNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985Note de bas de page , et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honorai ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to sections 28 and 33Footnote of An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of MontrealFootnote , is pleased hereby to approve the repeal of the Montreal Port Warden’s Tariff of Fees Order, approved by Order in Council P.C. 1985-3546 of December 5, 1985Footnote , and to approve the annexed Order establishing the tariff of fees and charges to be paid to the Port Warden of the Harbour of Montreal for services performed by the Port Warden or any Deputy Port Warden, made by the Counc ...[+++]


En premier lieu, l’entente originelle intervenue entre le gouvernement et les médecins prévoyant le paiement par l’État des actes médicaux privés a eu pour effet de placer les médecins au cœur du système de soins de santé et d’établir les honoraires à l’acte comme principal mode de rémunération[118]. En deuxième lieu, le fait que la Loi canadienne sur la santé applique la couverture intégrale médicalement nécessaire aux seuls services hospitaliers et médicaux a renforcé cette tendance.

On the one hand, the original bargain that was struck between government and physicians to incorporate the principle of public payment for private medical practice had the effect of placing physicians at the centre of the health care system, and enshrining FFS as the dominant mode of remuneration.[204] At the same time, limiting the definition of “comprehensive” medically necessary coverage under the Canada Health Act to hospital and physician services has reinforced this same trend.


(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’ar ...[+++]

(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.


b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

(b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.


b)une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

(b)legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.


b) une assistance judiciaire et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 5 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 5 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.




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Honoraires à l'acte ->

Date index: 2022-12-29
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