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Hypothèque de common law
Hypothèque en common law
Hypothèque immobilière fondée en common law

Traduction de «Hypothèque immobilière fondée en common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque immobilière fondée en common law

legal mortgage of land


hypothèque en common law

common-law mortgage [ mortgage at common law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut voir dans la version anglaise, « mortgage » et « hypothèque », mais en français, le terme « hypothèque » inclut également la notion de la common law, alors cela dépend.

You might see, in the English version, " mortgage'' and " hypothèque,'' but in French " hypothèque'' also includes the common law concept, so it depends.


Si vous prenez, par exemple, la notion de « mortgage » dans la common law, la notion d'hypothèque est relativement proche de cette notion dans le droit civil.

If you take, for example, the notion of a mortgage in the common law, the notion of an hypothèque is fairly close to that concept in the civil law.


Ces réformes ont eu pour effet général, comme le souligne le rapport LeSage-Code, d'élargir en quelque sorte la portée de l'admissibilité en remplaçant l'ancienne approche fondée sur des règles de common law par une approche beaucoup plus souple fondée sur des principes.

These reforms had the general effect, as the LeSage-Code report shows, of broadening, one might say, the scope of admissibility of evidence by replacing the old rules-based approach of common law with a much more flexible principles-based approach.


Cependant, la défense de nécessité fondée en common law s'appliquerait, par exemple si une personne risque de se porter préjudice à elle-même et s'il faut utiliser la force pour intervenir et l'empêcher de se nuire.

However, there are common law defences of necessity that would apply — for example, where someone may harm themselves and some force is needed to intervene to prevent that person from doing so.


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De plus, on savait que la version anglaise de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif était fondée uniquement sur la common law, alors que la version française de cette même loi était fondée exclusivement sur le droit civil.

We were also faced with the fact that the English version of the Crown Liability and Proceedings Act was based on common law only and the French version of the said act was based on civil law only.




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Hypothèque immobilière fondée en common law ->

Date index: 2022-11-10
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