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Hypothèque légale des enfants mineurs

Traduction de «Hypothèque légale des enfants mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque légale des enfants mineurs

legal mortgage on property belonging to minors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l'UE concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.

the minor children of the couple (i.e. unmarried children below the legal age of majority in the EU country concerned), or of one member of the couple, where he or she has custody and the children are dependent on him or her, including adopted children.


(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en v ...[+++]

(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent ...[+++]


(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en v ...[+++]

(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent ...[+++]


Les parties conviennent d’examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas, notamment aux personnes de bonne foi participant à la mise en œuvre de l'accord, y compris notamment les hommes d’affaires, les investisseurs, les universitaires, les stagiaires, les fonctionnaires; les épouses et les enfants mineurs de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sont également pris en considération.

The Parties agree to study the simplification and acceleration of visa issue procedures, in particular with regard to bona-fide persons active in the implementation of the Agreement, including, inter alia, business persons, investors, academics, trainees, government officials; spouses and minor children of persons legally resident in the territory of the other Party shall also be considered.


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les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l'UE concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.

the minor children of the couple (i.e. unmarried children below the legal age of majority in the EU country concerned), or of one member of the couple, where he or she has custody and the children are dependent on him or her, including adopted children.


les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l'UE concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.

the minor children of the couple (i.e. unmarried children below the legal age of majority in the EU country concerned), or of one member of the couple, where he or she has custody and the children are dependent on him or her, including adopted children.


Les enfants mineurs visés au présent article doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés.

The minor children referred to in this Article must be below the age of majority set by the law of the Member State concerned and must not be married.


Les enfants mineurs visés au présent article doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés.

The minor children referred to in this Article must be below the age of majority set by the law of the Member State concerned and must not be married.


les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome en Turquie ou lorsque ce droit de séjour autonome est détenu par leur autre parent dont ils sont sous la garde légale,

minor unmarried children of the persons mentioned in Paragraph 1 of this Article, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in Turkey or if the said independent right of residence is held by the other parent who has legal custody of the children concerned;


les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou lorsque ce droit de séjour autonome est détenu par leur autre parent dont ils sont sous la garde légale,

minor unmarried children of the persons mentioned in Paragraph 1 of this Article, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in the requesting Member State or if the said independent right of residence is held by the other parent who has legal custody of the children concerned;




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Date index: 2023-10-05
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