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H
Hypothèque
Hypothèque de constructeur
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
Hypothèque légale
Hypothèque légale de la femme mariée
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Hypothèque mobilière
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur des biens meubles
Hypothèque tacite
Inscription de l'hypothèque légale de la masse
Mortgage mobilier
Nantissement

Traduction de «Hypothèque légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque légale

statutory charge on immovable property


hypothèque légale [ hypothèque tacite ]

legal hypothec [ tacit hypothec ]


hypothèque légale de la femme mariée

statutory charge in favour of the married woman






inscription de l'hypothèque légale de la masse

registering the statutory lien of the general body of creditors


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage


hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

building contractor's lien


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person may be recorded in accordance with the law of the province to create security, or a charge, lien or legal ...[+++]


(2) Le certificat déposé conformément au paragraphe (1) tient lieu d’hypothèque légale résultant d’un jugement, de certificat de jugement ou de bref d’exécution jusqu’à entière exécution de la proposition.

(2) A certificate filed under subsection (1) operates as a certificate of judgment, writ of execution or legal hypothec of judgment creditors until the proposal is fully performed.


70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.

70 (1) Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.


66.29 (1) En cas d’approbation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par le tribunal, l’administrateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que le débiteur est le propriétaire de terrains ou d’autres biens de valeur, délivrer un certificat relativement à la proposition; il peut faire déposer ce certificat en tout lieu où peut s’effectuer l’inscription d’une hypothèque légale résultant d’un jugement ou le dépôt d’un certificat de jugement, d’un bref de saisie-exécution ou de tout autre document semblable.

66.29 (1) If a consumer proposal is approved or deemed approved by the court, the administrator may, if the administrator believes on reasonable grounds that the debtor owns land or other valuable property, issue a certificate in respect of the proposal, and may cause the certificate to be filed in any place where a certificate of judgment, writ of seizure and sale or other like document may be filed or where a legal hypothec of judgment creditors may be registered.


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garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.

(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".


J’aimerais également souligner que c’est précisément le manque de contrôle et le laxisme actuel qui permettent, légalement et illégalement, aux armes européennes de se retrouver dans les mains de groupes terroristes, de dictateurs et de factions armées qui hypothèquent le présent et l’avenir de millions de personnes auxquelles nous envoyons, par nécessité mais non sans cynisme, nos équipes d’aide au développement.

I would point out, too, that it is precisely the lack of control and current laxness that allow, both legally and illegally, European weapons to end up in the hands of terrorist groups, dictators and armed factions, who mortgage the present and the future of millions of people, to whom, as needed but not without a certain cynicism, we subsequently send our development aid teams.


Un montant de 101093800 a été garanti par un gage et un montant de 45000000 ESP est en attente de compensation; aux termes de l'article 73 de la loi fiscale générale, la taxe foncière bénéficie d'un privilège dans le cadre d'une hypothèque légale implicite.

An amount of ESP 10193800 was guaranteed by distraint and some ESP 45000000 is pending compensation; under Article 73 of the General Tax Law, property tax has special preference under an Implicit Legal Mortgage.


La notion d’« hypothèque légale résultant d’un jugement » est ajoutée (art. 40 et 44).

the concept of a “hypothèque légale résultant d’un jugement” is added (clauses 40 and 44);




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Hypothèque légale ->

Date index: 2022-02-07
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