Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif inscrit à titre de garantie
Attestation de garantie à titre préalable
Engagé à titre de garantie
Hypothèque accessoire
Hypothèque prise à titre de garantie
Hypothèque subsidiaire
MBS
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
à titre de garantie

Traduction de «Hypothèque prise à titre de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage






actif inscrit à titre de garantie

asset posted as security


cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

Canada excise guarantee bond


attestation de garantie à titre préalable

temporary cover note


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)

repurchase agreements = RPs (GB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Lorsque le ministre accepte, en vertu de l’article 31 de la Loi, des garanties pour le paiement de l’impôt, sous forme de mortgage, d’hypothèque ou autre titre ou garantie, il peut, dans un document écrit, libérer ce mortgage, cette hypothèque ou autre titre en garantie.

11. Where, under section 31 of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage, hypothec or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage, hypothec or other security or guarantee.


17 (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut, à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette, acquérir la propriété ou la propriété utile d’une hypothèque sur une participation dans un terrain réglementé mais une forclusion de cette hypothèque constitue une acquisition de la participation dans le terrain réglementé obtenue suite à cette forclusion.

17 (1) An ineligible person or foreign controlled corporation may, as security for a loan or other indebtedness, acquire the ownership or beneficial ownership of a mortgage of an interest in controlled land, but a foreclosure of that mortgage constitutes an acquisition of the interest in controlled land obtained as a result of the foreclosure.


Le marché des titres garantis par des actifs et surtout par des hypothèques et des titres garantis par un crédit profitera aussi du RPC, qui poussera à la hausse les prix de ces titres garantis par des actifs et encouragera les banques et autres établissements de prêt à s'engager plus activement dans le financement hors bilan, offrant du crédit à rendement intéressant et présentant et vendant ces actifs sur le ...[+++]

The market for asset-backed and, most notably, mortgage-backed securities and consumer credit-backed securities will also benefit from the CPP fund as they bid up the prices of these asset-backed securities and encourage banks and other lending institutions to engage more actively in off-balance-sheet financing, originating credit at attractive yields, and then packaging and selling these assets in the marketplace.


Le sénateur Ringuette : L'article 352 prévoit que le ministre des Finances peut non seulement approuver la garantie des titres vendus par la SCHL, il donne également au ministre des Finances le pouvoir de fixer les droits que la société d'État devra payer pour pouvoir émettre des titres en garantie des hypothèques.

Senator Ringuette: Clause 352 provides for the Minister of Finance not only to approve the guarantees of securities to be sold by CMHC, but it also gives the Minister of Finance the authority to set a fee. Therefore, we have the Minister of Finance setting a fee to a Crown corporation so that Crown corporation can issue security to secure mortgages.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.


m)de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

(m)decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans


«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ...[+++]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the sa ...[+++]


Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88 et la décision C/2004/1723 de la Commission du 26 avril 2004 fixant la forme des docum ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 296/96 of 16 February 1996 on data to be forwarded by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and repealing Regulation (EEC) No 2776/88 and Commission Decision C/2004/1723 of 26 April 2004 on the form of documents to be transmitted by the Member States for entry in the accounts of expenditure financed by the EAGGF Guarantee Section should therefore be repealed.


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,


Pour ce qui est du volet "recettes", le Conseil a notamment accepté - l'inscription de l'excédent disponible de l'exercice précédent à hauteur du montant proposé par la Commission (la Commission a actualisé le 2 mars 1995 le montant correspondant à l'excédent estimé de l'exercice 1994, en le portant à 6 589 Mécus) ; - le remboursement prévisible aux Etats membres au titre des 3ème et 4ème ressources, suite à la surévaluation des assiettes TVA et PNB 1994 pour le montant demandé par la Commission (selon la Commission la charge du remboursement à ce titre s'élève à un total de 1 923 Mécus) ; - l'inscription de trois lignes respectivement ...[+++]

On the "revenue" side, the Council agreed to: - the entering of the surplus available from the previous financial year as proposed by the Commission (the figure for the estimated surplus from 1994 was updated by the Commission on 2 March 1995, bringing it to ECU 6 589 million); - the amount requested by the Commission in respect of the foreseeable refund to the Member States under the 3rd and 4th resources, following the overvaluation of the VAT and GNP bases for 1994 (the Commission put the total refund at ECU 1 923 million); - the entry of three headings b ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Hypothèque prise à titre de garantie ->

Date index: 2022-01-21
w