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Bien immobilier résidentiel
Charges sur les biens immobiliers
Hypothèque sur un bien immobilier résidentiel
Hypothèques grevant les biens immobiliers
Immobilier résidentiel
Prêt garanti par biens immobiliers à usage résidentiel

Traduction de «Hypothèque sur un bien immobilier résidentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque sur un bien immobilier résidentiel

mortgage on residential property


bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel

residential property | residential real estate | residential real estate property


charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers

encumbrance of real estate | incumbrance of real estate


prêt garanti par biens immobiliers à usage résidentiel

loan secured on residential property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le budget fédéral de l'an 2000 annonçait de nouvelles mesures favorisant le logement abordable, comme la diminution de la taxe sur les produits et services prélevée sur la vente de biens immobiliers résidentiels pour les immeubles nouvellement construits, substantiellement rénovés ou convertis en logements résidentiels locatifs.

The 2000 federal budget announced new affordable housing opportunities with the goods and services tax residential rental property rebate proposed for newly constructed, substantially renovated and converted residential rental accommodation.


Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l’attention du consommateur sur ce fait.

Where the credit will be secured by a mortgage on the immovable property or another comparable security or by a right related to immovable property, the creditor shall draw the consumer’s attention to this.


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are ...[+++]


l’exposition est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures.

the exposure is secured, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation.


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les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’ ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qual ...[+++]


Votre proposition se limite-t-elle aux biens immobiliers résidentiels ou bien s’étend-elle aux propriétés commerciales?

Are you restricting it to residential properties, or are you including commercial properties in that?


En 1986, cette caisse a investi 27,6 p. 100 de ses fonds dans des obligations, 23,2 p. 100 dans des hypothèques et des biens immobiliers, 45,3 p. 100 dans des actions ordinaires et 3,8 p. 100 dans des dépôts bancaires, c'est-à-dire des placements à court terme.

In 1986, that fund invested 27.6 per cent in bonds, 23.2 per cent in mortgages and real estate, 45.3 per cent in equity, and 3.8 per cent in short-term investment, in bank deposits.


Pendant toute cette période, la dette hypothécaire a augmenté plus rapidement que la dette à la consommation. Le ratio de la dette hypothécaire à la valeur des biens immobiliers résidentiels—autrement dit le titre que possèdent les traiteurs sur ces actifs—est passé de 25,9 p. 100 à 34,2 p. 100 de 1961 à 1979.

Over the whole of the period, mortgage debt grew faster than consumer credit debt, and the ratio of mortgage debt to residential real estate—in other words, the claim that lenders had on these assets—grew from 25.9% to 34.2% over the period 1961 to 1979.


En fait, le reste de la dette hypothécaire à la valeur des biens immobiliers résidentiels qui avait atteint 36,7 p. 100 à la fin de 1997, avait commencé à diminuer pour atteindre 36,5 p. 100 à la fin de la décennie.

In fact the ratio of mortgage debt to residential property, which had risen to 36.7% by year end 1997, had eased to close the decade at 36.5%.




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Hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ->

Date index: 2020-12-18
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