Traduction de «IMA » (Français → Anglais) :

5. Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépendantes de la volonté de l'exportateur, un produit destiné à être importé au titre d'une année donnée n'est plus disponible et que, compte tenu de la durée normale de transport à partir du pays d'origine, le seul moyen d'atteindre le contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être importé au titre de l'année suivante, l'organisme émetteur peut délivrer un nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement le sixième jour ouvrable après notification à la Commission de toutes les données relatives à tout ou partie du certificat IMA 1 ...[+++]à annuler au titre de l'année en question et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1 délivré au titre de l'année suivante et à annuler.

ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1, conformément à l'annexe VIII, paragraphes 1 à 5, et aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente y afférente.

- vu la décision de la Commission du 7 avril 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE - [IV/36147 - Code de conduite de l'IMA (EPI)[ ,

– vu la décision de la Commission du 7 avril 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE - [IV/36147 - Code de conduite de l'IMA (EPI)],

L'affaire IMA a pour origine une plainte qui contestait la compatibilité de l'interdiction quasi absolue de faire de la publicité et d'offrir des services non-sollicités, imposée par l'IMA à ses membres.

La décision confirme la compatibilité des dispositions du code de conduite de l'Institut des mandataires agréés (IMA) - un ordre professionnel qui regroupe, au niveau européen, tous les mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets (OEB) avec l'article 85 du traité CE et l'article 53 de l'accord de l'Espace économique européen (EEE).